Partage successoral injuste ou évaluation erronée : comment contester et faire valoir vos droits ?

Lors d’une succession, le partage successoral – qu’il soit réalisé à l’amiable ou par l'intermédiaire d'un juge – peut être remis en cause, si des irrégularités affectent l’équité de la répartition.

Erreur d’évaluation ou de répartition

L’un des motifs les plus fréquents de contestation est l’erreur dans l’évaluation des biens successoraux ou dans le calcul des parts revenant aux héritiers. Si un bien a été mal estimé ou si la répartition ne respecte pas les droits légaux des héritiers, cela peut créer un déséquilibre important.

Le Code civil prévoit que, si la part reçue par un héritier est inférieure de plus d’un quart à ce qu’il aurait dû recevoir, cela constitue une lésion. Dans ce cas, l’héritier lésé peut demander un complément de part pour rétablir l’équité.

Vice du consentement

Un partage peut également être contesté, si l’un des héritiers a accepté la répartition sous la contrainte, par pression morale ou frauduleuse, ou s’il a consenti à un partage, sans disposer de toutes les informations essentielles. Dans ce type de cas, le consentement peut être jugé vicié et entraîner une action en annulation ou en révision.

Héritier oublié ou biens non déclarés

Un héritier qui n’a pas été inclus dans la succession ou un bien omis lors du partage peut justifier une contestation de la répartition. Quand une personne a été volontairement ou involontairement exclue, cela peut constituer un motif valable de contestation.

Selon le motif de contestation, différentes actions peuvent être engagées par l’héritier qui s'estime lésé.

Action en nullité du partage

L’action en nullité vise à annuler un partage, lorsque des vices affectent le consentement de l’héritier, comme une erreur sur la quotité des droits, une fraude au moment de l’accord, ou l’exercice d’une violence visant à l’obliger à accepter une certaine part de l’héritage. Ce recours est ouvert pendant un délai de cinq ans à compter de la découverte du vice.

Action en complément de part

Si le lot perçu par l’un des héritiers est significativement inférieur à ce qu’il aurait dû être (lésion de plus de 25 %), l’action en complément de part permet de demander au juge de rétablir l’équilibre entre héritiers. Cette action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter du partage. La preuve de la lésion est laissée à l’appréciation du juge.

Recours spécifiques pour l’héritier omis

Un héritier qui n’a pas été inclus dans le partage peut demander directement la part qui lui revient, soit en nature (attribution de biens), soit en valeur. Il peut engager deux actions :

• une action en nullité ;
• une réclamation de l’attribution de la part à laquelle il avait droit.

Rappel des délais à respecter pour contester une succesion

Les délais pour agir sont stricts et varient selon le type de contestation :

• deux ans pour demander un complément de part, en cas de lésion ;
• cinq ans pour engager une action en nullité pour vice du consentement, omission d’un héritier ou recel successoral.

Ne pas respecter ces délais peut entraîner l’irrecevabilité de votre demande, même si votre préjudice est réel.

Dans toute procédure de contestation, la charge de la preuve vous incombe, en tant que demandeur. Il est essentiel de rassembler des éléments solides :

• expertises immobilières ou patrimoniales pour démontrer une mauvaise évaluation des biens ;
• documents attestant des pressions ou manipulations éventuelles ;
• preuves de l’oubli d’un héritier ou de biens non déclarés.

Faire intervenir un expert – par exemple, un expert immobilier – peut renforcer significativement votre dossier.

Outre les héritiers réservataires, qui peuvent faire valoir leurs droits, les tiers qui considèrent avoir droit à une part de la succession peuvent également contester la succession. Ils disposent alors de deux actions.

L’opposition au partage

Si des tiers détenaient des créances vis-à-vis de la personne décédée, ils peuvent agir à travers l’opposition-intervention, qui permet aux créanciers de surveiller et d’assister au déroulement du partage de la succession afin de s’assurer qu’ils ne seront pas lésés.

L’action des tiers après le partage de la succession

Lorsque la succession a été prononcée, les tiers peuvent contester le partage par deux moyens :

• La voie de l’action oblique, c’est-à-dire une action en nullité ou en complément de part ;
• La voie de l’action paulienne, qui leur donne la possibilité d’agir contre les héritiers qui auraient volontairement contourné le droit des tiers, lors du partage successoral.