Le bail de votre locataire arrive à son terme. Et puisque vous avez choisi de louer entre particuliers, certaines formalités administratives vous incombent. Après l’état des lieux de sortie, prenez le temps de préparer le solde de tout compte. Ce document permet de mettre un terme au contrat de manière claire, à condition de n’omettre aucun élément.
Le solde de tout compte : définition
Le solde de tout compte est un document aussi précieux pour le locataire que pour le propriétaire, car il met un point final à la relation entre les deux. Il récapitule les montants dus par le locataire ou à rembourser par le propriétaire à la fin du bail.
Quand réaliser le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est à établir après l’état des lieux de sortie et la remise des clés. À partir de ce moment, si aucune dégradation n’a été constatée, le bailleur dispose d’un délai d’un mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire. Si, au contraire, des dommages ont été relevés lors de l’état des lieux de sortie, il dispose de deux mois pour le faire. Il a ainsi le temps de faire établir des devis pour les réparations. Il est impératif pour lui de justifier les sommes demandées.
Ces sommes peuvent être déduites du montant du dépôt de garantie. Mais si les frais de remise en état du logement sont supérieurs à ce montant, le bailleur peut en conserver la totalité et demander au locataire de lui rembourser la différence. Tout ceci doit figurer sur le solde de tout compte.
Si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie (déduit ou non du montant des réparations) au locataire dans ce délai, le montant est majoré de 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard.
Les informations devant figurer sur le solde de tout compte
- Les coordonnées du bailleur et de l’ex-locataire.
- Le montant du dépôt de garantie.
- Les loyers et charges dus ou trop perçus. Sachez que le bailleur peut retenir jusqu’à 20 % du dépôt de garantie en attendant le décompte des charges annuelles.
- Le coût des réparations réalisées à la suite de dégradations. On parle ici de détériorations liées à un usage anormal du logement : par exemple, une poignée de porte arrachée, une vitre cassée… Le locataire n’a pas à repeindre le logement qu’il a occupé avant de partir, mais il peut devoir reboucher les trous qu’il a faits dans les murs, par exemple. En revanche, s’il a décidé d’ouvrir la cuisine sur le salon sans l’accord de son propriétaire, il lui incombe de remettre en état le séjour.
- Toute autre dette ou remboursement liés au bail.
- La somme à restituer.
Que faire en cas de désaccord sur le solde de tout compte ?
Si le locataire n’accepte pas son solde de tout compte, et plus particulièrement les retenues effectuées, il peut le contester : soit en tentant un arrangement amiable avec son propriétaire, soit en sollicitant l’aide d’un conciliateur.
S’ils ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire, qui tranchera le litige.
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