Vous achetez un bien pendant le mariage, votre époux(se) pourrait avoir certains droits sur le bien, mais cela dépend du régime matrimonial mais aussi de l’origine des fonds utilisés pour l’acquisition.
Le régime matrimonial de droit commun est celui de la communauté légale (s’applique à défaut de contrat de mariage). Le principe est que tout bien acquis pendant le mariage est commun sauf s’il a été financé par des fonds propres (reçus en donation ou héritage) ou par la vente de biens propres. Si l'un des époux achète un bien à l’aide de fonds propres, il en est seul propriétaire et l’autre époux ne dispose d’aucun droit sur le bien.
A noter :
- si le bien constitue la résidence principale du couple, en cas de vente de celui-ci, l’accord de l’époux qui n’en est pas propriétaire sera nécessaire. De la même manière, si le bien propre fait l’objet de travaux d’agrandissement ou d’amélioration, l’époux qui n’en est pas propriétaire aura droit à une récompense en cas de revente ou de divorce.
Dans le cadre d’un contrat de mariage (communauté universelle ou séparation de biens), il convient de se référer aux termes du contrat. Il peut être indiqué que le bien acquis par un époux à l’aide de fonds propres et servant de logement au couple peut entrer dans la communauté.
Références juridiques
- Articles 1400 et suivants du code civil.
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