La plupart des couples mariés sont protégés lors du décès de l’un des époux. Cependant, quelques précautions méritent d’être prises en amont pour vous protéger.
En cas de décès de l’un des conjoints, qui hérite du logement ?
Lorsque un époux décède, si le conjoint survivant occupe le logement à titre principal, il bénéficie d’un droit au logement qui lui permet de demeurer gratuitement dans le logement avec tout le mobilier durant 12 mois. Il est inutile pour le conjoint de réclamer quoique ce soit : cette règle s’applique à l’ensemble des couples mariés, et la règle vaut lorsque le bien est la propriété commune aux deux époux ou uniquement celle du conjoint disparu.
Si le logement est loué, dans ce cas les loyers seront remboursés au conjoint survivant, par prélèvement sur la succession. Il en va de même lorsque le logement est possédé en indivision par le conjoint disparu et des tiers : dans ce cas, ces tiers perçoivent une indemnité qui est prélevée sur la succession.
A l’issue de cette première année, le conjoint survivant peut demander un droit viager, c’est-à-dire un droit d’occuper le logement jusqu’à son propre décès. Ce droit ne peut pas lui être refusé, à moins que le conjoint décédé n’ait exprimé son refus par un acte authentique, avant son décès.
Sachez que tout se passe aussi simplement que cela dans la mesure où le couple a des enfants communs et si les deux membres du couple étaient tous deux propriétaires du logement.
Le coinjoint survivant bénéficie d’un droit au logement qui lui permet de rester gratuitement dans les lieux avec tout le mobilier durant 12 mois.
Quelles solutions pour protéger son conjoint en cas de décès ?
Nous devons distinguer trois cas dans lesquels il est préférable de prendre ses précautions pour protéger son conjoint en amont :
- Si l’un des membres du couple n’est pas propriétaire du logement : dans ce cas, passé le délai d’un an de droit au logement, la maison tombera dans la succession et deviendra donc la propriété des héritiers.
- Si l’un des conjoints ou les deux ont des enfants d’une précédente union : dans ce cas, les enfants de l'époux décédé obtiendront chacun la part du logement qui leur revient, et le conjoint survivant n'aura plus la propriété exclusive du logement ;
- Si le couple n’a pas d’enfant en commun : dans ce cas encore, les héritiers ou les ayants droit (parents, frères et sœurs, neveux et nièces selon les cas) obtiendront leur part du logement en tant qu'héritage.
Dans l’un de ces trois cas de figure, les époux auront tout intérêt à opter pour l’une des options suivantes, afin de protéger leur conjoint en cas de décès.
Conseil SeLoger
Si vous souhaitez des informations adaptées à votre profil, rendez-vous chez un notaire qui saura vous orienter en fonction de vos souhaits en matière de succession. En attendant, vous pouvez prendre connaissance des points les plus précis concernant la succession entre époux dans cette vidéo initiée par la Chambre des Notaires de Paris.
La donation au dernier vivant (ou donation entre époux)
Etablir une donation entre époux signifie que l’on ne souhaite pas déshériter ses enfants si l’on en a, car la part de succession qui leur revient ne leur est pas retirée. En revanche, cette donation permet d’accorder à son conjoint une option dans la succession : en l’occurrence, le conjoint aura l’usufruit des biens de son époux : c’est-à-dire qu’il obtiendra la gestion et le droit d’utiliser les biens de son conjoint décédé, ce qui inclut le logement et son mobilier.
Les héritiers ne seront pas déshérités, en revanche ils ne seront que nus-propriétaires des biens : ils seront toujours propriétaires de leur part mais n'en auront pas la jouissance. Ils devront, pour retrouver une pleine propriété, attendre le décès du conjoint survivant. En revanche, si le conjoint souhaite revendre le logement, l'accord des héritiers sera indispensable.
Pour établir cette donation, il vous suffit de vous rendre chez votre notaire. Elle est révocable à tout moment et unilatéralement, sans en informer son conjoint. A moins qu’elle ne soit établie dans le contrat de mariage : elle est alors irrévocable.
La donation au dernier vivant permet de protéger le conjoint survivant en accordant une option dans la succession après un décès.
La clause d’attribution intégrale dans le contrat de mariage
Si l’on connaît mieux le contrat de mariage pour sa gestion des biens pendant le mariage, on peut pourtant intégrer une clause appelée clause d’attribution intégrale, qui viendra protéger le conjoint survivant en cas de décès. Sachez que c’est la meilleure solution pour que le conjoint survivant puisse disposer de la maison en pleine propriété.
Concrètement, il s’agit là de venir modifier le contrat de mariage, en y incorporant une clause qui permet à un époux de transmettre ses biens à son conjoint en pleine propriété. Le conjoint survivant sera alors totalement protégé, puisqu’il obtiendra une propriété exclusive de son logement et du mobilier qu’il contient.
Notez bien qu’une fois inscrite dans le contrat de mariage, cette clause est irrévocable, à moins de changer complètement de contrat de mariage.
Les points clés à retenir
- Au décès de son époux, le conjoint survivant dispose légalement d’un droit au logement : pendant 12 mois, il pourra résider gratuitement dans le logement.
- A l’issue de cette période de 12 mois, le conjoint pourra demander à demeurer dans le logement jusqu’à son propre décès, s’il était également propriétaire du logement et s’ils ont des enfants en commun.
- Dans le cas d’un couple dont seul l’un des deux est propriétaire du logement, si l’un des deux ou les deux époux ont des enfants d’une première union, ou s’ils n’ont pas d’enfant : il sera préférable de procéder à une donation au dernier vivant, ou d’intégrer une clause d’attribution intégrale dans le contrat de mariage.
À retenir :
En présence d'enfants communs : avec usufruit, 50 % vont au conjoint survivant et aux enfants pour la nue-propriété. Sans usufruit, 12,5 % vont au conjoint survivant et 37,5 % aux enfants.
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