Un arrêt de la Cour de cassation a changé les règles en cas d’erreur de mesure de la surface d’un logement. Désormais, le vendeur n'est plus considéré comme étant le seul responsable.
La loi Carrez sanctionne un écart de plus de 5 %
Avant cet arrêt de la Cour de cassation, si le bien vendu était plus petit que la surface indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur pouvait attaquer en justice le vendeur et obtenir réparation. L’écart entre la surface indiquée et celle réellement mesurée dans le cadre de la loi Carrez, devait être supérieur à 5 %. De plus, si vous désiriez vous retourner contre la société qui a effectué le mauvais mesurage, la justice vous déboutait automatiquement. Elle considérait donc le vendeur comme le seul responsable de cette erreur.
Un vendeur contraint de rembourser 18 511 €
- Une affaire a été jugée en début d’année, concernant un 3 pièces de 63,10 m², situé à Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine) et vendu pour 335 000 €.
- En réalité, l’appartement ne mesurait que 59,67 m², soit de 3,43 m² que prévu (5,4 % de la surface vendue). Le vendeur a dû rembourser 18 511 € à l’acheteur.
- Ce dernier a ensuite agi en responsabilité contre le mesureur, qui a été condamné à lui payer près de 18 000 €, à titre de dommages et intérêts.
Les mesureurs doivent désormais assumer leurs erreurs
L’arrêt de la Cour de cassation change la donne. Dorénavant, le vendeur peut, dans certains cas, se retourner contre la société qui a pris les mesures et obtenir des dommages et intérêts. Cette législation ne concerne toutefois pas tous les types de biens. En effet, elle ne porte que sur les appartements hauts de gamme ou idéalement situés. Dans ces cas précis, la justice estime que le vendeur a été victime d’un préjudice. En revanche, pour les appartements avec des défauts, le vendeur ne pourra pas se retourner contre l’expert qui a mal mesuré la surface de son bien.
Les erreurs de mesure sont plutôt fréquentes. La loi Carrez précise que les m² situés sous les toits en pente, où la hauteur de plafond est inférieure à 1,80 mètre, ne sont pas pris en compte. C’est également le cas des loggias et des embrasures de portes.
Bon à savoir
Dans la vente d'un appartement avec des défauts, le vendeur ne pourra pas se retourner contre l’expert qui a mal mesuré la surface de son bien.
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