Comment léguer un bien immobilier à une association caritative ?

Déterminez la part que vous souhaitez transmettre

Que vous soyez célibataire, marié(e) et/ou que vous ayez des enfants, vous pouvez parfaitement décider de léguer votre bien immobilier au profit d’une association ou d'une fondation qui vous tient à cœur. En revanche, sachez que votre statut marital et familial aura une influence sur la part que vous pourrez transmettre à l’organisme de votre choix. En effet, vous devez retenir quelques éléments avant de prendre votre décision :

• Si vous êtes marié(e), votre conjoint dispose légalement d’un quart de votre patrimoine. Vous devez donc prendre en compte cette quotité au moment de formuler votre souhait de léguer votre bien immobilier à un œuvre caritative.
• Si vous avez des enfants, vous ne pouvez en aucun cas les déshériter et leur retirer la part d’héritage qui leur revient de droit. Là encore, vous ne pourrez léguer que la quotité disponible à une organisation associative.
• Si vous n’avez pas d’héritiers réservataires, vous pouvez léguer la quantité de patrimoine que vous souhaitez à qui bon vous semble.

Il existe 3 types de legs pour un bien immobilier

Lorsque vous décidez de léguer votre bien immobilier à une œuvre caritative, vous devez établir un testament (de préférence validé par un notaire), dans lequel vous allez formuler votre souhait et désigner le bénéficiaire du bien que vous léguez. On distingue alors 3 types de legs :

1. Le legs particulier : lorsque vous décidez d’effectuer un legs particulier, vous indiquez clairement les biens que vous souhaitez transmettre. Vous pouvez léguer un bien immobilier, mais il peut également s’agir d’une somme d’argent, de mobilier, d’œuvres d’arts, de bijoux, etc.
2. Le legs universel : vous pouvez établir un legs universel dans la mesure où vous n’avez pas d’héritiers réservataires. Ainsi, vous pouvez transmettre la totalité de votre patrimoine si vous le souhaitez, mais vous pouvez également le diviser pour le transmettre à plusieurs associations ou personnes. On parle alors de legs universel conjoint.
3. Le legs à titre universel : lorsque vous établissez un legs à titre universel, vous transmettez un pourcentage de biens ou un ensemble de biens qui ne sont pas clairement identifiés.

Quelles œuvres caritatives peuvent être légataires ?

Si vous avez décidé de léguer un bien immobilier à une œuvre caritative, sachez que le choix est vaste. Vous pouvez notamment le léguer à :

• Une association reconnue d’utilité publique.
• Une fondation reconnue d’utilité publique.
• Un fonds de donation.
• Une association ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale.
• Une association culturelle ou une congrégation légalement reconnue.

Une exonération totale de frais de succession pour l’association

Si vous avez légué un bien immobilier à une association ou une fondation de votre choix, le notaire se chargera de lui transmettre votre décision en moyenne 2 mois suivant votre décès. Il faudra compter encore 3 mois pour que tous les éléments de la succession soient réunis et que le bien soit définitivement transmis.

Une fois votre bien immobilier transmis, les associations auront pour obligation de le vendre, tandis que les fondations seront autorisées à le conserver. Pour pouvoir vendre le bien, le Conseil d’administration de l’association devra solliciter l’autorisation de son autorité de tutelle. Le bien pourra être vendu par la voie traditionnelle, mais il pourra également être vendu aux enchères. Quoiqu’il en soit, l’association sera soutenue par un agent immobilier ou un notaire.

Sachez que suite à votre legs, l’association ou la fondation légataire ne sera soumise à aucune fiscalité. Elle ne sera donc redevable d’aucun droit de succession.