Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur, les frais d'agence sont plafonnés. La part payée par le locataire ne peut pas dépasser celle du propriétaire-bailleur. Explications.
Les prestations des agences réparties entre propriétaires et locataires
Depuis la mise en place de la loi Alur, un nouveau barème de calcul des frais d'agence est applicable pour les locataires. Ces honoraires varient en fonction de la zone géographique et de la taille du logement concerné (vide ou meublé) :
- La rémunération du professionnel de l’immobilier concerné (agent immobilier, gestionnaire de biens, notaire, etc.) est exclusivement à la charge du propriétaire-bailleur.
- Les frais liés à la visite du bien, à la constitution du dossier, à la rédaction du contrat de location et à l'état des lieux d'entrée, ils sont partagés entre le locataire et le propriétaire-bailleur.
Bon à savoir
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Des frais plafonnés en fonction de la zone d'habitation
La loi Alur a fixé différents critères géographiques, en fonction desquelles les plafonds sont fixés. Trois zones ont donc été définies :
1. La zone « très tendue »
Elle correspond aux territoires des communes comprises dans la zone A bis. Cette zone comprend Paris et 68 communes limitrophes. Dans ces villes, le locataire doit s'acquitter de 12 € par m² de surface habitable du logement à louer.
2. La zone « tendue »
Elle comprend les territoires de 28 agglomérations françaises. Les locataires de cette zone doivent s'acquitter d'honoraires correspondant à 10 € par m² de surface habitable du logement à louer.
3. Le reste du territoire
Cette zone correspond à toutes les communes non situées dans des zones tendues et très tendues. Le locataire doit s'acquitter d'honoraires correspondant à 8 € par m² de surface habitable du logement à louer.
Les honoraires facturés au propriétaire
Les honoraires et frais facturés au propriétaire restent librement fixés. Les plafonds de la loi Alur ne concernent que les honoraires facturés au locataire.
Les frais majorés de 3 € par m² avec l’état des lieux d’entrée
Les frais liés à l’établissement d'un état des lieux d'entrée par un professionnel ne varient pas en fonction des 3 zones géographique définies par la loi Alur : un plafonnement unique a été mis en place. Ainsi, les locataires de l’ensemble du territoire doivent s’acquitter d’un montant de 3 € par m² de surface habitable du logement soumis à la location. Ce plafond peut être révisé chaque année en date du 1er janvier, par arrêté du Ministre chargé du Logement, selon la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié.
Le montant des honoraires d’agence pour louer votre logement
| Zone habitation | Prix mar m² |
|---|---|
| Zone très tendue | 12 € + 3 € pour l’état des lieux d'entrée |
| Zone tendue | 10 € + 3 € pour l’état des lieux d'entrée |
| Reste du territoire | 8 € + 3 € pour l’état des lieux d'entrée |
Bon à savoir
Le plafonnement des honoraires d'agence avec l'état des lieux, s'élève à 15 € par m² de surface habitable en zone très tendue, 13 € par m² en zone tendue et 11 € pour le reste du territoire.
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