Lors de votre état des lieux de sortie, si le propriétaire du logement que vous louiez jusque-là vous demande votre nouvelle adresse, la loi vous impose de lui communiquer.
L’indication de votre nouvelle adresse est une obligation légale
La loi du 6 juillet 1989 impose au locataire, lors de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés, d’indiquer sa nouvelle adresse au bailleur. Cela s’avère indispensable, notamment pour que le propriétaire du bien que vous quittez puisse vous restituer le dépôt de garantie mais également pour une régularisation de charges et le versement d'un éventuel trop-perçu.
À partir du 1er juin 2016, la mention devra figurer sur l’état des lieux de sortie
Un décret du 30 mars 2016 indique que l’état des lieux de sortie devra nécessairement comporter certaines mentions obligatoires, dont l'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire. Cette disposition est applicable à compter du 1er juin 2016. Si vous ne respectez pas cette obligation, il est possible que, devant un tribunal ou un conciliateur, il ne soit pas fait droit à votre demande d’intérêts en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie, le propriétaire ayant été dans l’impossibilité matérielle de procéder à l'envoi.
Références juridiques
- Article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- Décret n°2016-382 du 30 mars 2016.
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