Se porter garant d'un locataire, ça veut dire quoi exactement ?

Se porter garant, un acte qui vous engage à payer les dettes !

Pour lutter contre les loyers impayés, les propriétaires n’hésitent plus à demander systématiquement un garant (ou caution) qui se substituera au locataire en cas de problème pour régler le loyer de ce dernier. Attention, la caution ne doit pas être confondue avec le dépôt de garantie qui est une somme demandée par le propriétaire au locataire, lors de la signature du bail, et normalement restituée lors du départ du locataire. Etre garant ou caution est une décision importante à ne pas prendre à la légère. Portez-vous garant d’une personne suffisamment proche (enfant, ami proche), et dont vous savez qu’il n’utilisera pas votre accord pour abuser de votre confiance. 

2 types de caution : simple ou solidaire

1. Vous êtes caution simple : le propriétaire doit se retourner, en cas de retard de paiement, contre la personne que vous avez cautionnée. Vous ne serez sollicité qu’en cas d’insolvabilité du locataire ou à l’issue des poursuites.
2. En cas de caution solidaire, le propriétaire a la possibilité de se retourner aussi bien contre le locataire que contre vous pour demander le paiement de la dette accumulée.

Caution à durée déterminée ou à durée indéterminée ?

Vous pouvez tout à fait choisir d’être caution pour une durée déterminée (par exemple la durée du bail) pendant laquelle il vous sera impossible de retirer votre caution. Il est toutefois possible d’inclure dans le bail d'habitation une disposition stipulant qu’un évènement particulier peut mettre fin à votre caution : séparation, divorce ou décès du locataire par exemple. Au-delà de la date limite, vous ne serez plus redevable des sommes éventuellement dues par le locataire à son propriétaire. Pour une caution à durée indéterminée, la résiliation de la caution (par lettre recommandée A/R) est possible mais ne sera effective qu’à l’expiration du bail.

Quels documents fournir pour de porter garant ?

Le cautionnement est un acte qui doit être rédigé à l’écrit et qui doit encadrer chaque terme du contrat, à commencer par l’identité du locataire et celui du garant, les adresses complètes de chacune des parties, le logement concerné part l’acte de cautionnement, etc. Mais il est également nécessaire de fournir des documents qui vont venir attester de l’identité et de la solvabilité du garant, à savoir :

• Un justificatif d’identité
• Pour les personnes morales, un justificatif de l’existence de leur société, un extrait K-bis original de moins de 3 mois et un justificatif de l’identité du représentant dont le nom figure sur l’extrait K-bis
• Un justificatif de domicile
• Un justificatif de revenus, à savoir des relevés de paie, le dernier avis d’imposition ou autre document.

Le propriétaire peut souscrire une assurance loyers impayés

Assurez-vous auprès de la personne qui vous sollicite pour devenir garant que le propriétaire n’a pas déjà souscrit une assurance contre les loyers impayés. La loi ALUR de 2014 interdit en effet le recours à un cautionnement dans ce cas. Le dispositif Visale (financée par Action Logement) permet notamment de garantir l’ensemble des loyers impayés d’un locataire, charges comprises, pendant les trois premières années du bail.

Que se passe-t-il en présence de plusieurs garants ?

Dans le cas des colocations notamment, mais également parfois dans le cadre d’un concubinage, il peut arriver que plusieurs garants assurent la même location, ou qu’un garant cautionne plusieurs colocataires simultanément. Dans le cas d’impayés de la part des colocataires, l’engagement et la responsabilité du ou des garants va changer selon les situations :

• Si le garant s’est engagé contractuellement auprès d’un seul de tous les colocataires, alors il ne comblera que la part de la dette correspondant à la quote-part du loyer et des charges de ce colocataire désigné.
• Si le garant s’est engagé auprès de plusieurs colocataires, alors l’acte de cautionnement doit mentionner celui parmi tous les colocataires, qui mettra fin à l’engagement du garant en cas de départ.
• Si plusieurs garants cautionnent plusieurs colocataires, chacun des garants prend en charge la quote-part correspondant à celle attribuée à chaque locataire au moment du règlement du loyer. Si l’acte de cautionnement indique que les garants s’engagent solidairement, cela implique que le bailleur peut se retourner contre le garant de son choix pour obtenir le règlement de la totalité des dettes. Ce dernier pourra alors se retourner contre les autres garants pour que chacun règle sa part.