Vous avez signé un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 avec un locataire ? Sachez que le congé pour reprise, que vous délivrerez à votre locataire, devra être accompagné d’une notice d’information.
Congé pour reprise : le propriétaire doit délivrer une notice d'information
La loi du 6 juillet 1989 précise que le propriétaire bailleur d’un bien à usage d’habitation ne peut donner congé à son locataire que s’il justifie de sa volonté de vendre le bien, de le reprendre pour y habiter ou pour un motif légitime et sérieux. Le congé ne sera valable que s’il est délivré au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé ou par acte d’huissier. Le congé pour reprise répond à des conditions particulières : le bénéficiaire de la reprise ne peut être que le propriétaire, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Bon à savoir
Le congé doit à peine de nullité indiquer les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et celui-ci.
Dispositions communes, règlement amiable... la liste des documents à fournir
Depuis le 1er janvier 2018, lorsqu’un propriétaire bailleur délivre congé pour reprise à son locataire, il doit également lui transmettre, en même temps que le congé, une notice d'information relative aux obligations du propriétaire et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire. Cette notice délivrée dans le cadre d’un congé pour reprise contient notamment les informations suivantes :
- Les dispositions communes au congé pour vente et au congé pour reprise (forme de la notification, auteur du congé, le destinataire du congé, le délai de préavis, les effets sur le locataire…).
- Les dispositions propres au congé pour reprise (les bénéficiaires de la reprise et le lien de parenté existant avec le bailleur, le cas particulier d’un bien acquis en cours de bail…).
- Les modalités de règlement amiable des litiges suite à un congé pour reprise.
- Les modalités de règlement judiciaire des litiges…
Le contenu de cette notice doit être communiqué au locataire dans son intégralité. À défaut, le risque encouru est la nullité du congé, sous réserve de l’appréciation des juges.
Références juridiques
- Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
- Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.
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