Vous avez acheté un logement afin de le mettre en location. Sachez que les diagnostics immobiliers reçus lors de votre achat peuvent, en principe, être réutilisés pour la mise en location.
Les diagnostics qui ne sont pas à remettre au locataire
Lors de l’acquisition de votre bien, vous avez dû recevoir un certain nombre de diagnostics obligatoires. Il est important de garder à l’esprit que la liste des diagnostics obligatoires en matière de vente n’est pas la même que pour une location. Pour une location, le diagnostic termite n’est pas à fournir au locataire, le diagnostic assainissement non plus. Il ne faudra donc pas les transmettre au locataire lors de la signature du bail de location.
Bon à savoir
Certains modèles de diagnostics diffèrent entre la vente et la location. Prenez contact avec un diagnostiqueur afin de déterminer si le modèle utilisé pour la vente peut être utilisé pour la location.
Quels sont les diagnostics obligatoires pour une location ?
Lorsqu’un bail d’habitation pour une résidence principale est conclu, il convient de transmettre au locataire les diagnostics suivants :
- Le diagnostic de performance énergétique.
- Le constat de risque d'exposition au plomb si le bien a été construit avant le 1e janvier 1949.
- Une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante, si le bien a été construit avant le 1e juillet 1997.
- Un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, si l’installation date de plus de 15 ans.
- L'état des risques naturels et technologiques si le logement est situé dans une zone faisant l’objet d’un plan de prévention des risques.
La durée de validité des diagnostics immobiliers obligatoires
Faites bien attention à la durée de validité des diagnostics. Ceux que vous fournissez au locataire lors de la signature du bail doivent être en cours de validité. Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée. Mais ce n’est pas le cas pour les autres. Les états de l'installation intérieure d'électricité et de gaz sont valables pour 3 ans, le DPE pour 10 ans, le constat de risque d’exposition au plomb pour 6 ans, et l’ESRIS pour 6 mois.
| Diagnostic immobilier | Durée de validité |
|---|---|
| Loi Carrez | Illimité sauf si des travaux ont été réalisés |
| Diagnostic Plomb | Illimité si résultat est négatif / 6 ans si positif |
| DPE | 10 ans |
| Diagnostic gaz | 3 ans |
| Diagnostic électrique | 3 ans |
| Diagnostic assainissement | 3 ans |
| Diagnostic amiante | Illimité si résultat négatif / 3 ans si positif |
| Diagnostic ESRIS | 6 mois |
Bon à savoir
Si la durée de validité d’un des diagnostics est arrivée à son terme, il faudra refaire le diagnostic en question.
Attention aux réformes de certains diagnostics !
Il convient de prêter attention aux réformes intervenues et modifiant les modalités d’établissement de certains diagnostics :
- Depuis le 1e janvier 2013, le DPE doit mentionner les émissions de gaz à effets de serre.
- Depuis le 1e janvier 2013 également, le diagnostic amiante répond à un nouveau modèle.
- Depuis le 1e janvier 2018, l’ERNMT est devenu l’ESRIS et répond à un nouveau formalisme.
- Depuis le 1e avril 2014, les méthodes d’établissement du diagnostic gaz ont été modifiées.
- Depuis le 1e janvier 2016, les modalités de calcul du diagnostic électricité ont été modifiées également.
- Depuis le 1e janvier 2012, les modalités d’établissement du diagnostic plomb ont été modifiées.
Les diagnostics réalisés antérieurement aux dates ci-dessus, ne pourront pas être réutilisés pour une mise en location compte tenu des réformes intervenues.
Références juridiques
- Articles L271-4 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
- Article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
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