En matière de protection des locataires, le gouvernement a décidé d’agir. Avec la mise en place récente de la loi Elan, ce dernier renforce en effet les dispositifs de lutte contre l’habitat indigne, et le combat contre la recrudescence des nuisibles, en France, en fait partie.
La loi Elan, un projet gouvernemental qui redéfinit la notion de logement décent
Le 25 novembre 2018 a marqué le coup d’envoi de la mise en application du projet de loi Elan. Cette loi, qui porte sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, aborde en réalité de nombreux sujets. Outre l’assouplissement des règles d’urbanisme, la modernisation des règles relatives à la copropriété, la facilitation des constructions, elle renforce aussi les dispositifs de lutte contre l’habitat indigne. La loi Elan modifie ainsi l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 pour faire place à un élément complémentaire de la notion de logement décent : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites... ». Un point important lorsqu’on sait qu’en l'espace de quelques années, les infestations de punaises de lit se sont multipliées, et que les signalements de rats en centre-ville ont explosé, et notamment dans les grandes villes. Afin d’améliorer la situation, et de répondre aux besoins de tous, des dispositifs de protection ont donc été récemment mis en place.
Bon à savoir
La loi du 6 juillet 1989 est d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger, et le propriétaire ne peut s’exonérer de ses obligations.
Des mesures phares pour lutter contre les nuisibles
La Loi Elan oblige désormais les propriétaires privés et publics à attester qu’un logement ne contient pas de signe de présence d'espèces nuisibles. Mais comment prouver que les nuisibles en question sont présents avant la mise en location d'un logement ? Dans ce cas précis, l’inspection par un professionnel qualifié est indispensable. De nombreuses sociétés sont ainsi expertes dans le domaine, à l’image de Rentokil, spécialiste de la lutte contre les nuisibles depuis 1924, et qui propose des services de dératisation et de désinsectisation aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises. Présente depuis plus de 40 ans en France, dans près de 12 locaux répartis dans tout l'hexagone, ses équipes sont des experts anti-nuisibles certifiés qui proposent des solutions rapides, efficaces et sûres, de lutte contre tous les nuisibles : punaises de lit, rats, cafards mais aussi pigeons, guêpes, chenilles ou termites. À cet effet, Rentokil met à disposition 3 offres d'inspection :
- Pour les logements d'une superficie inférieure à 50 m², une inspection à partir de 50 €.
- Pour les logements compris entre 50 et 120 m², l'inspection est à partir de 90 €.
- Pour les logements d'une superficie supérieure à 120 m², l'inspection est à partir de 130 €.
Un problème de nuisibles peut être gênant, agaçant et stressant
Si vous rencontrez des problèmes de nuisibles dans votre logement, effectuez une demande de devis sur le site Rentokil.
Punaises de lit, rats, cafards… qui paie les frais pour s’en débarrasser ?
C’est l’éternelle question qui revient sur le tapis à chaque problème rencontré dans un logement : qui paie ? le locataire ? le propriétaire ? En matière de location, la loi exige que le propriétaire fournisse un logement décent et salubre. En cas de problème de nuisibles, il lui incombe donc de faire venir des spécialistes pour une inspection et un traitement de l'habitation. Toutefois, s’il convient que le propriétaire doive s’occuper des traitements anti-nuisibles, cela ne décharge pas le locataire de ses responsabilités. Un locataire a en effet l’obligation de garder un logement salubre. Si l’apparition de nuisibles se fait en cours de bail et qu'elle est due à l’absence ou un mauvais entretien de l'habitation, la facture lui sera remise… Pour éviter toutes les dérives, restez vigilant.
Bon à savoir
Pour lutter à titre préventif contre les invasions de souris, de rats, de cafards ou de blattes, les copropriétés souscrivent généralement des contrats annuels et les coûts de ces traitements sont récupérables sur les locataires.
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