Loi ELAN : Qu’est-ce que ça change pour les propriétaires qui louent leur logement ?

Loi ELAN : Qu’est-ce que ça change pour les propriétaires qui louent leur logement ?

Le projet de loi ELAN vient d'être examiné par les parlementaires. Il permet de cadrer les mesures concernant l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique. Alors qu’en est-il des principaux changements pour les propriétaires bailleurs ?

La Loi ELAN marque l'arrivée de la création du Bail mobilité

C’est un fait : aujourd’hui, que ce soit pour les études ou pour le travail, tout le monde est amené à être mobile géographiquement au cours de sa vie. Dans ce contexte, l’offre immobilière doit être adaptée pour répondre à la demande croissante des locations meublées dites de courte durée. Des locations meublées allant de 1 à 10 mois pour des besoins ponctuels et pour les personnes qui sont en formation professionnelle, en mission dans le cadre de leur métier, en études supérieures, en stage ou en contrat d’apprentissage. Le bail classique sera, par conséquent, assoupli et la location meublée encadrée par un dispositif spécial nommé « Garantie Visale ». C’est un nouveau contrat qui facilite la mobilité tout en protégeant les propriétaires. En effet, le bail est non reconductible et il implique une location sans dépôt de garantie, mais dont les loyers non payés seront entièrement couverts. À noter également que le locataire pourra résilier à tout moment en respectant un préavis d’un mois.

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Plus de contrôle pour la location touristique

Afin d’endiguer la problématique des marchands de sommeil, les propriétaires qui abusent des sites Internet de location en ligne, récente concurrence pour l’hôtellerie, vont devoir être particulièrement vigilants. Ils devront respecter scrupuleusement leurs obligations, qu’elles soient administratives ou fiscales, car les contrôles et les sanctions financières vont être particulièrement renforcés dans les mois et les années à venir. Ainsi, les locations dites « touristiques » ne pourront pas excéder 120 nuitées par an dans le cadre de propriétaires bailleurs non professionnels.

Quid de l’encadrement des loyers ?

Mesure particulièrement controversée et annulée il y a quelques mois par les tribunaux des deux seules villes appliquant celle de la loi ALUR, Lille et Paris, il y a beaucoup de chances pour que ce dispositif fasse son retour. Ici aussi, seules les zones dites « tendues » seront concernées, et ce pour une durée test de cinq ans. Avec la loi ELAN, ce sont les municipalités qui seront seules juges afin de décider ou non de faire entrer leur commune dans le dispositif. Si tel est le cas, il est à noter que les sanctions prévues dans le cadre du non-respect de la mesure ont été fixées et iront de 5 000 € jusqu’à 15 000 € pour une personne morale.

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Encadrement des loyers, comment ça marche ?

La réforme implique un encadrement de l’évolution des loyers et un plafonnement de leur montant. Uniquement dans les zones dotées d’un observatoire agréé et d’un arrêté préfectoral, qui fixe chaque année et pour chaque secteur géographique et catégorie de logement : un loyer médian de référence, un loyer de référence majoré (+20 %) et un loyer de référence minoré (-30 %).

Des démarches simplifiées grâce à la signature dématérialisée

Grâce à une volonté réelle d’introduire de plus en plus le digital dans tout ce qui est relatif à l’administratif, l’acte de cautionnement sera lui aussi facilité. Avec le numérique, la personne qui se portera caution n’aura plus besoin d’écrire des paragraphes obligatoires entiers pour apposer son consentement. Une simple signature manuscrite en bas des documents prérédigés ou, encore plus rapide, une signature dématérialisée suffira. Plus de souplesse et de modernisation sont les maîtres mots pour les locataires, quand le terme encadrement pourrait résumer la loi pour les propriétaires. En somme, il va falloir que ces derniers se tiennent au fait pour être en règle et ajuster leur offre en fonction.

Les 3 points clés à retenir sur la loi ELAN 

  • Le digital tend à se généraliser pour toute démarche.
  • Un bail mobilité pour de courtes durées va être instauré.
  • La mesure de l’encadrement des loyers fait son grand retour.