Confinement : ai-je le droit à un délai supplémentaire pour trouver un crédit immobilier ?

Les délais des transactions vont être allongés

A l’heure qu’il est, le gouvernement n’a pas encore annoncé de mesure particulière pour trancher le cas des acquéreurs qui doivent trouver un crédit immobilier. Mais dans le contexte actuel, il va s’avérer difficile pour de nombreuses personnes d’obtenir des réponses de la part des banques sollicitées. Sandrine Allonier, responsables des relations banques pour Vousfinancer.com, précise que « compte tenu du manque de personnel présent dans les banques, et même si priorité est donnée aux transactions en cours, les délais de traitement des dossiers de prêt sont rallongés. » Cela suppose que vous devez vous attendre à recevoir une réponse de la part de la banque dans de longues semaines. Sandrine Allonier tient quand-même à rassurer les acquéreurs, en ajoutant qu' « en cas de dépassement des conditions suspensives, en temps normal, le vendeur pourrait demander l’annulation de la vente pour chercher un autre acheteur, mais dans le contexte actuel, où les banques n’accordent plus de nouveaux crédits, trouver un nouvel acheteur prendra encore plus de temps. Nous conseillons donc d’allonger les délais des transactions en cours, à l’amiable et au cas par cas ».

Vous avez donc toutes les chances de voir votre projet aboutir malgré le ralentissement de l’activité des banques. Mais pensez à anticiper au maximum en contactant dès à présent le vendeur du bien que vous achetez, en lui expliquant que les délais de traitement des dossiers sont ralentis mais pas à l’arrêt.

Quel délai pour trouver un crédit immobilier ?

En théorie, un acquéreur dispose d’un délai légal de 45 jours pour trouver un crédit immobilier, à partir de la date de signature du compromis de vente. Cela signifie qu’il doit trouver une banque acceptant de lui octroyer un prêt immobilier, sous peine de voir la clause suspensive annuler le compromis de vente, et le propriétaire peut alors partir à la recherche d’un nouvel acquéreur. Sandrine Allonier observe un nombre de demandes de nouveaux crédits en nette diminution, « le climat actuel fait que les préoccupations des Français sont davantage d’ordre sanitaire et peu portées sur l’investissement à long terme. » Pour autant, Jérôme Robin, directeur général de Vousfinancer, confirme que « 80 % des agences continuent à traiter les dossiers en cours pour faire avancer les demandes de prêt déposées ces dernières semaines. Et même si nos agences sont fermées au public, nous sommes en contact permanent avec nos clients, par téléphone, mail ou visioconférence. »

Les délais de signature chez les notaires rallongés également

Enfin, en bout de chaîne du processus d’achat immobilier, les signatures d’acte de vente chez les notaires sont également très impactées car les offices notariaux sont fermés jusqu’à la fin des mesures de confinement, ce qui va retarder d’autant les projets d’acquisition.

Même si les signatures électroniques sont possibles, elles sont loin d’être systématiques actuellement. Pour pouvoir signer un acte authentique électroniquement et à distance, l’acquéreur doit faire une procuration et cela implique la présence d’un clerc de notaire, mais les notaires n’envoient plus leurs collaborateurs dans le cadre des mesures de confinement.