Conseils d'experts

Lorsqu’un logement est loué, le propriétaire peut donner congé dans certaines conditions à la fin du contrat de location, mais il existe deux cas de suspension de ce droit : les procédures d...

Lorsque, suite à des violences conjugales, un locataire quitte le logement familial, il bénéficie de mesures visant à faire cesser la solidarité dans le contrat de location dont il est titulaire.

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez vous protéger des vols et dégradations. Vous vous interrogez donc sur les possibilités d’installer une alarme sonore sur un mur extérieur de votre maison...

Il existe un mécanisme de plafonnement de la facturation de la consommation d’eau lorsque celle-ci est excessive en raison d’une fuite sur les canalisations d’eau ou d’un dysfonctionnement du compteur...

Vous souhaitez vendre votre bien immobilier mais il contient de l’amiante ? En avez-vous vraiment le droit ? Nous faisons le point sur ce que dit la réglementation en vigueur sur la mise en vente des...

Vous venez de signer un nouveau bail de location ? Vous devrez payer le premier mois de loyer à partir du jour de la remise des clés, qui correspond généralement à votre entrée effective dans le...

L’exploitation d’une installation radioélectrique, pour la téléphonie mobile, la radiodiffusion ou un émetteur télé, doit désormais faire l’objet d’une information préalable auprès des exécutifs...

Lors de la vente d’un bien immobilier, les parties peuvent choisir de soumettre cette vente à la faculté de rachat du logement par le vendeur. Ce procédé, anciennement appelé vente en réméré, est...

Lorsqu’un locataire n’a pas payé son loyer, le propriétaire peut engager une procédure afin d’obtenir ce paiement ainsi que l’éventuelle résiliation du contrat de location.

De nombreux professionnels se rendent au domicile des particuliers dans le but de leur vendre un produit ou un service. Cette pratique de vente hors établissement fait l’objet d’une règlementation...