La liquidation du patrimoine commun est l’une des étapes prioritaires dans le cadre d’un divorce, et cela passe souvent par la vente de la maison acquise ensemble. Cependant, lorsque la fixation du...

Lorsque le contrat de location est consenti à un locataire et que celui-ci part en maison de retraite, s’il vit avec son enfant, celui-ci peut prétendre à des droits sur le logement.

Le propriétaire d’un bien vendu en viager bénéficie d’une rente à vie dès la signature de l’acte de vente. Cette rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu. Des abattements sont toutefois...

Vous envisagez d’installer une petite maison mobile et écologique appellée aussi tiny house. Pour y procéder, vous devez vous assurer que son implantation est permise par la règlementation d’urbanisme...

Lors de l’achat d’un logement par un particulier, le transfert de propriété se fait au jour de l’acte authentique de vente. Cependant, dans certaines circonstances, l’acheteur peut souhaiter entrer...

Lors de l’entrée dans un logement loué, le locataire peut constater des défauts relatifs à l’installation électrique. Quelles sont les obligations du propriétaire quant à l’installation électrique ?

Pour conclure la vente d’un bien immobilier, le consentement libre et éclairé des parties est indispensable à la validité de l’acte. Face à une personne ne maitrisant pas la langue française, le...

Lors d’un divorce, le logement acquis en commun peut cristalliser les tensions car les deux conjoints peuvent manifester l’envie de le conserver et de racheter la part de l’autre. Certains critères...

Une signature chez le notaire retardée peut engendrer des difficultés, notamment en ce qui concerne le stockage des meubles qui peut s’avérer compliqué. Pour pallier cette carence de quelque temps, la...

Dans le cadre d’un contrat de location, le propriétaire peut imposer au locataire le paiement de certaines charges. La situation meublée ou vide du bail et la nature du lien entre les locataires vont...