Le télétravail, encore marginal il y a quelques années, s’est fortement développé avec la crise sanitaire actuelle. Lorsque le télétravailleur est locataire de son logement, plusieurs points sont à prendre en compte pour éviter toute difficulté.
Pas d’autorisation nécessaire pour télétravailler dans une location
Une des principales obligations du locataire, en plus du paiement du loyer, est d’user paisiblement des locaux loués, suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
Lorsqu’un salarié est amené à exercer son emploi sous forme de télétravail, il pourra alors utiliser un bureau et exercer son activité professionnelle dans les locaux loués.
Si son contrat de location est à usage exclusif d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel, il devra s’assurer que la pratique du télétravail n’est pas contraire à l’usage du bail.
Ainsi, il ne pourra pas recevoir de clientèle ou stocker de la marchandise dans le logement loué. Si ces conditions sont respectées, il n’est pas nécessaire qu’il obtienne l’accord du propriétaire. Toutefois, il peut être préférable de donner l’information au propriétaire
Lorsque le bien est loué à usage mixte, l’activité professionnelle visée par la loi est une profession libérale. Elle ne recouvre donc pas la situation de télétravail.
L'assurance habitation du locataire couvre le télétravail
L’employeur du locataire doit vérifier que le salarié télétravailleur est couvert par une assurance. De manière générale, la couverture par l’assurance des dommages que le télétravailleur peut causer ou subir à son domicile n’est pas réglementée.
En pratique, il sera nécessaire d’assurer l’activité professionnelle ainsi que les équipements et matériels mis à disposition par l’employeur. Fréquemment, l’assurance habitation du salarié locataire couvre la situation de télétravail sans des frais supplémentaires.
- Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462
- Articles L1222-9 et suivants du code du travail
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