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Le chien de votre locataire détériore le jardin, que pouvez-vous faire ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation d’user paisiblement du bien, de ne pas le dégrader et d’y effectuer toutes les réparations locatives.

Le chien de votre locataire détériore le jardin, que pouvez-vous faire ?

Sommaire

Le locataire est responsable des dégradations causées par son chien

Si le chien du locataire cause des dégâts dans le jardin en faisant des trous dans la pelouse ou en déterrant certains arbustes, le propriétaire du logement ne peut, en principe, pas intervenir tant que le locataire est en place dans le logement. C’est au moment de son départ que celui-ci aura l’obligation de restituer le logement (et donc le jardin), dans l’état dans lequel il l’aura reçu. Les dégradations causées par lui ou son chien, pendant qu’il occupait le logement, sont de sa responsabilité et doivent être réparées. Elles pourront faire l’objet d’une mention sur l’état des lieux de sortie et d’une retenue sur le dépôt de garantie, justifiée par facture ou devis.

Il est, en revanche, possible pour le propriétaire de prendre contact verbalement avec son locataire ou de lui adresser un courrier recommandé avec demande d’avis de réception en lui rappelant son obligation de répondre des dégradations causées pendant la durée du contrat de location

Rappel des obligations locatives du locataire

Dans le cadre d’un bail de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de respecter un certain nombre d’obligations, telles que :

  • Payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
  • User paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
  • Répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du propriétaire ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
  • Prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
  • Permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux nécessaires.
  • Ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire.
  • S'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du propriétaire. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
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