Conseils d'experts

Par principe, l’indivisaire qui occupe seul un bien immobilier en indivision est redevable envers les autres indivisaires d’une indemnité d’occupation.

Si son logement est squatté, le propriétaire ne peut pas déloger les squatteurs comme il le souhaite. Il doit respecter certaines démarches pour obtenir leur expulsion ou leur évacuation forcée. Tout...

Suite à un congé pour vente délivré à votre locataire, celui-ci a quitté les lieux. Votre logement ne se vend pas. Pour que votre locataire réintègre les lieux, la conclusion d’un nouveau contrat de...

Il est possible de revendre un investissement locatif Pinel à partir du moment où la période d'engagement de 6, 9 ou 12 ans est expirée ou si vous justifiez d’un cas de force majeure. En dehors de ces...

Après le départ du locataire, le propriétaire doit lui restituer la caution dans un délai d’un mois si aucune dégradation n’a été relevée dans l’état des lieux de sortie ou de deux mois si une...

Comme les autres diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre d'une vente, le métrage loi Carrez est destiné à améliorer l’information de l’acquéreur. En quoi consiste-t-il et quelle est sa...

Sur la façade de votre maison, des personnes malintentionnées ont apposé plusieurs tags bien visibles de la voie publique. Vous pouvez vous rendre en mairie au cas où celle-ci organiserait un service...

Dans le cas d’un démembrement, le droit de propriété est divisé entre l’usufruit et la nue-propriété durant un certain temps. Il existe différentes façons de procéder à un achat en démembrement.

La vente à un promoteur immobilier possède bien des avantages. Les propriétaires de terrains, de maisons ou d’immeubles sont donc nombreux à préférer cet acheteur aux particuliers. En effet, le prix...

L’un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, créer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, de quelque manière que ce soit. Mais sur un mur non mitoyen c’est possible sous...