Conseils d'experts

Chaque année, une assemblée générale des copropriétaires a lieu, et la décision doit être notifiée par le syndic dans le respect des formalités légalement imposées. Mais quelles en sont les modalités...

Normalement, il est impossible de refuser la location d’un logement à une personne pour des critères discriminatoires. Mais au fait, quels sont ces motifs ?

Se porter caution pour un locataire doit être un service mûrement réfléchi, car il peut avoir de lourdes conséquences. Nous allons voir que se désengager d'un bail de location prend, au mieux...

Dans le cadre d’une colocation soumise à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit délivrer un logement décent aux colocataires. La loi ELAN a modifié les règles de décence préalablement...

Vous avez récemment fait l'acquisition d'une maison ou d'un appartement et vous venez de constater un vice caché. De quels recours et de combien de temps disposez-vous pour agir ?

Pour vendre un appartement en cours de bail de location, le propriétaire peut donner congé à son locataire ou le céder loué. Explications.

Lorsque la résidence principale d’une personne défunte est en France, c’est le droit français qui s’applique lors de la succession. Il est alors impossible de déshériter les enfants. En revanche, on...

Une fois le compromis de vente signé il est possible que celui-ci devienne caduque et le dépôt de garantie, éventuellement versé, devra être restitué à l’acquéreur.

Si un siège du conseil syndical, dans une copropriété, est vacant, pour différentes causes, comme par exemple, une démission, il convient de procéder à l’élection d’un nouveau membre, sous certaines...

La promesse d’achat est la première étape d’une vente immobilière, puisqu’il s’agit d’un engagement de la part de l’acheteur, qui propose d’acheter le bien immobilier d’un vendeur pour un prix et...