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La loi Carrez ne s’applique pas aux maisons !
Réglementations
La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie d’une habitation dans l’acte de vente, mais cette règle ne s’applique qu’aux logements vendus en copropriété, ce qui exclut les maisons...
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Une vente en viager peut-elle être annulée ?
Viager
Que ce soit pour un défaut de paiement de la rente, ou que son prix ait été sous-évalué ou encore que le vendeur soit atteint d'une grave maladie au moment de la signature du contrat, il est possible...