Conseils d'experts

Ca y est ! Vous êtes sur le point de finaliser la vente de votre logement. Vous avez reçu une offre d'achat ferme et vous vous apprêtez à signer une promesse de vente. Il est temps de programmer votre...

Pour acheter votre premier logement dans la cité phocéenne, vous devez calculer au plus juste votre budget, prendre en compte les aides de la ville de Marseille et cibler le quartier qui vous convient...

Votre commune a décidé de lancer une opération de dénomination des rues comprenant celle dans laquelle vous résidez. Vous ne pouvez-vous y opposer quelle que soit la nature de la voie.

Suite au décès du propriétaire d'un bien immobilier, ses héritiers vont être amenés à déposer une déclaration de succession auprès de l’administration. Pour éviter de subir un redressement fiscal...

A chaque assemblée générale, une feuille de présence est tenue. Elle indique le nom et le domicile de chaque copropriétaire ou de son mandataire, le nombre de voix dont il dispose et la signature des...

Antérieurement à la loi ALUR, locataire et propriétaire ne pouvaient donner congé que par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier en respectant un préavis.

Le « bail mobilité » pourra être conclu pour une durée de 1 à 10 mois et ne nécessitera aucun dépôt de garantie. Il vise principalement les jeunes et les étudiants.

Par principe, il est formellement interdit de déposer ses poubelles sur la voie publique en dehors des règles de gestion des déchets ménagers fixées par les communes.

L’usufruit crée un démembrement de propriété. L’usufruitier et nu-propriétaire disposent de droits spécifiques et limités sur le bien immobilier.

Dans le cas d'un achat immobilier, les partenaires unis par un PACS sont mieux protégés que les concubins, mais ils ne bénéficient pas non plus des mêmes droits que les couples mariés... Alors quelles...