Une fois le compromis de vente signé il est possible que celui-ci devienne caduque et le dépôt de garantie, éventuellement versé, devra être restitué à l’acquéreur.

Si un siège du conseil syndical, dans une copropriété, est vacant, pour différentes causes, comme par exemple, une démission, il convient de procéder à l’élection d’un nouveau membre, sous certaines...

La promesse d’achat est la première étape d’une vente immobilière, puisqu’il s’agit d’un engagement de la part de l’acheteur, qui propose d’acheter le bien immobilier d’un vendeur pour un prix et...

Aussi étrange que cela puisse paraître, il est possible de s’approprier le bien immobilier d’une autre personne en se comportant comme le véritable propriétaire aux yeux de tous durant au moins 30 ans...

Vous êtes propriétaire bailleur et souhaitez vendre le logement loué ? Cette démarche est parfaitement légale, mais elle obéit à des règles strictes. Pour être valable, le congé pour vente doit...

Au sein d’une copropriété, il existe des parties communes et des parties privatives, déterminées par la loi. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a élargi la définition des parties communes.

Vous vous demandez comment vendre un bien immobilier ? De l’estimation du prix à la signature de l’acte authentique, une vente immobilière se déroule en plusieurs étapes. Préparer les documents...

Cave, combles, garage, balcon… Ces surfaces non habitables n'entrent pas dans le calcul de la superficie. Pourtant, elles ont une vraie valeur et peuvent faire grimper le prix de vente de votre bien...

Le propriétaire d’un logement loué ne peut pas interférer dans les activités professionnelles, associatives ou encore syndicales de son locataire.

Généralement, dans une copropriété, un conseil syndical assiste et contrôle le syndic dans sa gestion. Les membres sont désignés lors de l'assemblée générale.