Vous habitez un logement et vous vous rendez compte qu’il contient de la mérule ? Attention, ce champignon peut détériorer votre habitat. SeLoger vous guide sur les démarches que vous devez entreprendre en tant que locataire ou propriétaire.
Mérule présente dans votre logement ? Une déclaration à effectuer en mairie
Depuis la loi Alur, il existe une obligation pour l’occupant de faire une déclaration en mairie. Ainsi, cette déclaration est faite par le locataire ou le propriétaire. En cas d’immeuble vide, le propriétaire est tenu de faire la déclaration. Si la mérule se situe dans les parties communes d’un immeuble en copropriété, c’est le syndicat de copropriétaire qui devra effectuer la déclaration (1). La déclaration faite en mairie permet au préfet de définir les zones de présence d’un risque de mérule (2). Si aucune déclaration n’est effectuée et que le maire apprend l’existence de la mérule chez vous, il fera application de ces pouvoirs de police. En effet, il doit préserver la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques (3). Il vous mettra donc en demeure de faire la déclaration. Son arrêté de mise en demeure pourra aller jusqu’à l’obligation d’effectuer des travaux si ces derniers ne sont pas faits.
Bon à savoir
Si vous refusez d’effectuer des travaux, le maire peut saisir le juge judiciaire pour avoir l’autorisation d’entrer dans votre propriété, exécuter les travaux à votre place et vous demander le remboursement des sommes engagées.
En cas de vente de logement, informez l'acheteur
L’arrêté préfectoral indiquant les zones de présence d’un risque de mérule est consultable en préfecture. Alors lorsque vous être propriétaire et que vous souhaitez vendre votre immeuble situé dans la zone de présence d’un risque de mérule déterminée par le préfet, vous devez dans le dossier de diagnostic technique informer votre acheteur sur la présence d’un risque de mérule (4). À titre d'information, aujourd’hui, il n’est pas envisagé de pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt pour effectuer les travaux nécessaires à l’éradication de la mérule dans votre bâtiment.
Références juridiques
- (1) Article L133-7 du code de la construction et de l’habitation
- (2) Article L133-8 du code de la construction et de l’habitation
- (3) Article L2212-2 du code général des collectivités territoriales
- (4) Article L271-4 du code de la construction et de l’habitation
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