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Un acte authentique est-il obligatoire pour vendre un bien immobilier ?

Un acte authentique est-il obligatoire pour vendre un bien immobilier ?

La vente d’un bien immobilier opère un transfert de propriété du vendeur à l’acquéreur, qui n’est possible qu’en présence d’un acte authentique de vente établi par notaire.

Un acte authentique est-il obligatoire pour vendre un bien immobilier ?

L’acte authentique est obligatoire pour effectuer le transfert de propriété

Vous achetez un bien immobilier. Pour en être reconnu comme le nouveau propriétaire, il faut que la vente soit portée à la connaissance des tiers, qu’elle soit opposable aux tiers. Cela n’est possible que si l’acte de vente est publié au service de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble. C’est une condition essentielle pour que l’acquéreur soit reconnu comme étant le propriétaire du bien. Le transfert de propriété a bien eu lieu. Point très important, la publication au service publicité foncière n’est possible que si l’acte de vente revêt la forme authentique.

Bon à savoir

Le service de la publicité foncière était auparavant appelé service de conservation des hypothèques.

Seul un notaire peut effectuer un tel acte de vente

L’article 1369 du code civil dispose que l'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. Il s’agit des notaires qui sont des officiers publics et ministériels. L’authenticité d’un acte de vente immobilière dépend donc de son établissement par un notaire. Vous aurez bien entendu des frais de notaire à payer, en tant qu’acquéreur, mais l’acte de vente vous apportera une très forte sécurité juridique. Une réponse ministérielle apporte une précision : la contresignature d’un acte de vente par un avocat ne lui confère en aucun une authenticité permettant la publication à la publicité foncière. Le recours à un avocat peut toutefois rassurer les parties vendeur et acquéreur. La caractère authentique de l’acte de vente lui procure date certaine, force probante (vous serez reconnu comme propriétaire du bien jusqu’à preuve du contraire), et force exécutoire.

Le rôle des notaires lors d'une transaction immobilière

Références juridiques

  • Article 1369 du code civil
  • Décret n°55-22 du 4 janvier 1955
  • Rép. Min. n°83936 : JOAN Q 21 sept. 2010.