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Un notaire
Réglementations
Dans le cadre d'une transaction immobilière, le notaire joue un rôle crucial en percevant ce que l’on appelle les « frais de notaire ». Ces frais, souvent mal compris, sont en réalité payés par l...
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Qui a la qualité de locataire en cas de concubinage ?
Louer
Est considérée comme locataire la personne signataire du bail de location, c’est pourquoi il est préférable de le signer à deux. En cas de concubinage notoire, celui qui est considéré comme occupant...