Lors de la création d’une société civile immobilière (SCI), les associés doivent déterminer le lieu d’établissement du siège social qui est le lieu où se trouve la direction effective de la société.

Payer son loyer sans y penser chaque mois, c’est tentant. Le prélèvement automatique du loyer simplifie la gestion de votre budget, comme pour l’électricité ou l’assurance. Mais votre propriétaire...

Un bailleur ne se contente plus de remettre des clés et un bail. La loi impose désormais une information détaillée sur l’état du logement, sous la forme de diagnostics regroupés dans un dossier de...

Lorsque l’on est locataire du logement dans lequel on vit et que l’on souhaite en partir, il est obligatoire de respecter un préavis, c’est-à-dire le délai qui s’applique, les formalités et modalités...

Vous êtes propriétaire d’un bien que vous avez mis en location et vous souhaitez désormais le récupérer pour y habiter ? Congé pour reprise, délais, lettre, conditions, procédures et erreurs qui...

Pour lutter contre le manque de logements en location dans les zones tendues et réduire le nombre de logements vacants, le Ministère du Logement a annoncé simplifier et renforcer la mesure « Louer...

Un propriétaire bailleur déclare chaque année les loyers qu’il a encaissés après avoir listé les différentes dépenses engagées. Mais qu’en est-il des loyers saisis ? Constituent-ils des revenus...

Lorsque vous réservez un logement pour les vacances, il est fréquent que le propriétaire vous demande de verser une partie du prix par avance. Cette somme peut être qualifiée d’arrhes ou d'un acompte.

Vous vous êtes porté caution solidaire d’un locataire, mais ne souhaitez plus être engagé à sa place s’il a des difficultés de règlement de loyer ? Vous pouvez revenir sur votre engagement, mais tout...

Frustré par un propriétaire qui ignore vos demandes de réparations urgentes ou par un litige qui s'éternise ? Suspendre le paiement de votre loyer pour vous faire entendre peut sembler tentant...