Vous êtes propriétaire d’un bien que vous avez mis en location et vous souhaitez désormais le récupérer pour vous y installer ? Délai de préavis, locataires protégés... tout ce qu’il faut savoir sur les démarches à suivre.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour habiter son bien
Dans le cadre d’une location, c’est le contrat de bail qui précise les droits et obligations du locataire et du propriétaire. Ce dernier peut tout à fait donner congé à son locataire pour reprendre son logement et y établir sa résidence principale. Il peut aussi reprendre son logement pour y loger un proche. En guise de précision, les personnes considérées comme étant un parent proche du propriétaire sont son époux, son concubin depuis au moins 1 an, son partenaire de Pacs, un ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent, etc.) ou un descendant (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant...). Pour donner congé pour habiter le logement ou y loger un proche, le propriétaire doit toutefois respecter des conditions de forme et de délais.
Le propriétaire d'un logement en location peut aussi donner congé pour vendre ou pour motif réel et sérieux.
Logement loué : quel est le délai pour reprendre son bien ?
Le délai à respecter pour récupérer son logement dépend du contrat de bail et du type de location. Pour un logement meublé, le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux à la date d'échéance. Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date. C’est également le cas pour une location vide, sauf si le propriétaire a acheté le logement avec le locataire déjà en place. Dans ce cas, si la date d'échéance du bail en cours intervient moins de 2 ans après l'achat, il peut donner congé au locataire mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat. Celle-ci correspond au jour de la signature de l'acte authentique. Si la date d'échéance du bail en cours intervient plus de 2 ans après l'achat, le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance.
Comment donner congé à son locataire pour habiter le logement ?
Pour donner congé à son locataire, le propriétaire doit lui adresser une lettre de congé. Cette dernière doit parvenir au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou lui être remise en main propre contre émargement ou récépissé. La lettre doit préciser le motif du congé, le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise, le lien de parenté entre le propriétaire et le bénéficiaire de la reprise (s’il s’agit d’un proche et non du propriétaire) ainsi qu’une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise. La lettre de congé doit être accompagnée de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire. Précisons que pour que le congé soit valable, le locataire doit avoir reçu la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail. Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception, du jour où l'huissier dépose ou remet la lettre de congé au locataire ou du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement.
Même si le locataire reçoit le congé en avance, le délai du préavis commencera seulement 6 mois avant la date d'échéance du bail.
Quid des locataires protégés ?
Dans certaines situations, le locataire occupant le logement peut être protégé lorsque le propriétaire veut lui donner congé. Cela dépend de son âge et de ses revenus. Si le locataire est protégé, le propriétaire ne peut pas lui donner congé ou peut lui donner congé uniquement sous certaines conditions. Selon la loi Alur de 2014, un locataire est protégé s’il a plus de 65 ans le jour où le bail de location expire et qu’il dispose de ressources modestes. Pour être considéré comme modeste, le locataire doit avoir, à la date où le congé lui est donné, des ressources inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés, soit 24 116 € par an pour une personne seule en Île-de-France et 20 966 € dans les autres régions. Même si le locataire est protégé, le propriétaire peut lui donner congé s’il a lui-même plus de 65 ans à la date d'échéance du bail ou s’il possède des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources à la date de notification. Le propriétaire peut aussi donner congé à un locataire protégé s’il lui trouve une solution de relogement. Le logement proposé au locataire doit correspondre à ses besoins et possibilités.
Si un locataire protégé ne paye pas son loyer, le propriétaire peut mettre fin au bail sans même lui proposer de solution de relogement.
Logement régi par la loi de 1948 : comment ça se passe ?
Les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements construits avant le 1er septembre 1948 et situés sur certaines villes de plus de 10 000 habitants. Aujourd’hui, seuls les logements dont les locataires sont entrés dans les lieux avant le 23 décembre 1986 continuent de bénéficier du régime de la loi de 1948 sous certaines conditions. Si le logement du propriétaire est régi par la loi de 1948, il peut tout de même donner congé au locataire pour y habiter, à condition de respecter la procédure. Néanmoins, le droit de reprise ne peut pas être exercé par le propriétaire s’il a moins de 65 ans et que le locataire est âgé de plus de 70 ans et dispose de revenus annuels inférieurs à 28 610,40 €. En outre, dans le cadre d’un logement régi par la loi de 1948, le propriétaire qui donne congé a l'obligation de proposer une solution de relogement conforme aux besoins (personnels, familiaux professionnels) et aux possibilités financières du locataire.
Le propriétaire n’a pas l’obligation de proposer une solution de relogement s’il possède le bien depuis plus de 10 ans ou s’il est privé du bien qu'il occupe.
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