Prélèvement automatique du loyer : votre propriétaire peut-il vous l’imposer ?

En tant que locataire, vous êtes tenu de payer le loyer et les charges à la date convenue dans le contrat de location. Le propriétaire, ou l’agence immobilière qui assure la gestion locative du logement, peut vous proposer de régler votre loyer par prélèvement automatique, titre interbancaire de paiement (TIP), chèque ou espèces (jusqu’à 1 000 € pour un résident en France). Vous êtes libre de refuser cette proposition et de suggérer une autre solution, comme le virement automatique.

Sachez que votre propriétaire n’est pas en droit de vous imposer le prélèvement automatique comme unique moyen de paiement. Si une telle clause est insérée dans le contrat de location, elle est réputée non écrite.

Le prélèvement automatique de votre loyer ne peut être mis en place qu’avec votre accord. Ce dernier est matérialisé par la signature d’un mandat de prélèvement, sous format papier ou électronique. Ce document vaut autorisation donnée au créancier, votre bailleur ou son agence, de débiter votre compte.

Le formulaire portant le titre « Mandat de prélèvement SEPA » mentionne le nom et l’adresse du créancier, son identifiant créancier SEPA (ICS) et une référence unique de mandat (RUM). Vous y indiquez vos coordonnées bancaires (IBAN et BIC), et joignez en pratique un relevé d’identité bancaire (RIB). Le mandat reste valable jusqu’à sa révocation. Attention toutefois : un mandat qui n’a donné lieu à aucun prélèvement pendant 36 mois n’est plus valable.

Côté bailleurs particuliers, le mandat SEPA doit donc comporter leur ICS. Si vous êtes propriétaire et louez un logement meublé, découvrez aussi comment déclarer ses revenus dans le cas d’une location meublée non professionnelle.

Le prélèvement et le virement automatique reposent sur la même idée : l’automatisation du paiement du loyer, sans risque d’oubli. Seule différence : l’initiateur de l’opération. Avec le prélèvement SEPA, le bailleur demande le débit à votre banque à partir de votre IBAN. Avec le virement automatique, c’est vous qui donnez l’ordre.

Le virement permanent, aussi appelé virement automatique, permet de transférer une somme à intervalles réguliers, pendant une durée déterminée ou indéterminée. Vous le mettez en place par écrit ou en ligne, en précisant le montant, la date d’exécution et l’IBAN du bénéficiaire. Vous pouvez annuler ce virement programmé à tout moment par courrier ou sur Internet, selon les services de votre banque.

Le virement automatique laisse au locataire la main sur les versements. En cas de révision du loyer, le montant reste modifiable de votre côté et c’est à vous de l’ajuster, puisque vous lancez l’opération. Avec le prélèvement, le montant suit l’appel du bailleur, à condition de vérifier chaque préavis reçu. Si votre propriétaire ne pratique pas le prélèvement, proposez-lui un virement permanent : vous gardez la même tranquillité au quotidien.

Avant d’émettre un prélèvement, votre propriétaire doit vous en informer au moins 14 jours avant la date d’échéance, sauf accord sur un délai différent. Cette information porte sur la date et le montant du prélèvement. Ce préavis vous permet de repérer une erreur, après une révision du loyer par exemple, avant le débit.

En tant que locataire, si vous souhaitez faire cesser les prélèvements, vous pouvez révoquer le mandat à tout moment. Il est recommandé d’adresser une demande écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre créancier en indiquant les références du prélèvement, puis d’avertir aussi votre banque par écrit. Prévoyez alors un autre moyen de règlement, comme un virement automatique.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le loyer réclamé, vous pouvez faire opposition à un prélèvement à venir en contactant votre banque au plus tard à la fin du jour ouvrable qui précède le débit. Une fois l’opération passée, vous disposez de 8 semaines après le débit pour demander le remboursement d’un prélèvement autorisé, et de 13 mois pour un prélèvement que vous n’avez pas autorisé. La banque dispose de 10 jours ouvrables pour rembourser un prélèvement autorisé et doit rembourser un prélèvement non autorisé au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre demande.

Si un désaccord persiste, l’ADIL de votre département peut vous éclairer selon votre situation. Elle délivre « un conseil gratuit, neutre et personnalisé » sur les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement.

Sources : 

(1) : Service Public, Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)

(2) : Service Public, Prélèvement bancaire

(3) : Service Public, Virement bancaire