Sous quelles conditions mon loyer peut-il être prélevé automatiquement ?

31 déc 2021
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Afin de faciliter la gestion de votre budget, vos dépenses régulières - électricité, assurance ou encore votre loyer - peuvent être prélevées automatiquement sur votre compte bancaire.

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Couple qui effectue un prélèvement automatique pour son loyer
Pour un prélèvement automatique de votre loyer, vous devez signer un mandat de prélèvement sous forme papier ou électronique. © skynesher

Sommaire

Les modalités de paiement du loyer

En tant que locataire, vous êtes obligé de payer le loyer et les charges à la date convenue dans le contrat de location. Le propriétaire peut vous proposer de régler votre loyer par chèque, virement, espèces (lorsque le loyer n’excède pas 1000 €) ou encore par prélèvement automatique. Vous êtes libre d’accepter l’une des modalités de paiement proposées.

Sachez que votre propriétaire n’est pas en droit de vous imposer le prélèvement automatique comme unique moyen de paiement. Si une telle clause est insérée dans le contrat de location, elle sera considérée comme étant non écrite.

Votre propriétaire ne peut pas faire prélever le loyer directement sur votre salaire même avec votre accord.

La mise en place du prélèvement automatique

Le prélèvement automatique de votre loyer ne peut être mis en place qu’avec votre accord. Votre accord est matérialisé par la signature d’un mandat de prélèvement sous forme papier ou électronique. Le mandat, qui doit contenir certaines mentions obligatoires, est accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB). Le mandat de prélèvement est valable jusqu’à sa révocation.

Si vous souhaitez faire cesser les prélèvements, vous pouvez le révoquer à tout moment en informant votre propriétaire. En outre, si vous n’êtes pas d’accord avec le loyer réclamé, vous pouvez faire une opposition préalable au prélèvement ou en demander le remboursement auprès de votre banque dans un délai de 8 semaines.

Avant d’émettre un prélèvement, votre propriétaire doit vous en informer au moins 14 jours avant la date d’échéance. Cette information, qui porte sur la date et le montant du prélèvement, peut se faire par tous les moyens.

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 – Articles 4 et 7
  • Règlement européen 260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros
  • Article L133-25 du code monétaire et financier
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