Sous quelles conditions mon loyer peut-il être prélevé automatiquement ?

En tant que locataire, vous êtes obligé de payer le loyer et les charges à la date convenue dans le contrat de location. Le propriétaire peut vous proposer de régler votre loyer par chèque, virement, espèces (lorsque le loyer n’excède pas 1000 €) ou encore par prélèvement automatique. Vous êtes libre d’accepter l’une des modalités de paiement proposées.

Sachez que votre propriétaire n’est pas en droit de vous imposer le prélèvement automatique comme unique moyen de paiement. Si une telle clause est insérée dans le contrat de location, elle sera considérée comme étant non écrite.

Le prélèvement automatique de votre loyer ne peut être mis en place qu’avec votre accord. Votre accord est matérialisé par la signature d’un mandat de prélèvement sous forme papier ou électronique. Le mandat, qui doit contenir certaines mentions obligatoires, est accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB). Le mandat de prélèvement est valable jusqu’à sa révocation.

Si vous souhaitez faire cesser les prélèvements, vous pouvez le révoquer à tout moment en informant votre propriétaire. En outre, si vous n’êtes pas d’accord avec le loyer réclamé, vous pouvez faire une opposition préalable au prélèvement ou en demander le remboursement auprès de votre banque dans un délai de 8 semaines.

Avant d’émettre un prélèvement, votre propriétaire doit vous en informer au moins 14 jours avant la date d’échéance. Cette information, qui porte sur la date et le montant du prélèvement, peut se faire par tous les moyens.