Rechercher un article

On vous aide dans votre projet

Le locataire fait saisir les loyers : le bailleur doit-il déclarer ces revenus ?

Un propriétaire bailleur déclare chaque année les loyers qu’il a encaissés après avoir listé les différentes dépenses engagées. Mais qu’en est-il des loyers saisis ? Constituent-ils des revenus fonciers à part entière ?

Le locataire fait saisir les loyers : le bailleur doit-il déclarer ces revenus ?

Sommaire

Quelle différence entre revenu disponible et de revenu perçu ?

L'impôt sur le revenu est calculé sur les revenus dont le contribuable a eu la disposition au cours de l'année d'imposition, quel que soit l'usage qu'il en fait et même s'il ne les a pas effectivement perçus. 

Un revenu est disponible lorsque sa perception ne dépend que de la seule volonté du bénéficiaire. Ainsi, la mise à disposition du revenu correspond à la date de remise du chèque indépendamment de l’encaissement effectif. Si le loyer est payé par virement, le revenu est considéré comme disponible à la date du virement.

Pour établir la déclaration des revenus fonciers, le propriétaire bailleur doit déclarer les loyers qu’il a encaissés au cours de l’année. La date de mise à disposition correspond à celle de l’encaissement.

Que se passe-t-il si la location est gérée par une agence ? 

Si le bien immobilier est géré par une agence immobilière au titre d’un mandat, les loyers sont considérés comme à la disposition du bailleur dès leur perception par le mandataire, alors même que les sommes sont utilisées au règlement de différentes dépenses. 

Qu'est ce qu'un revenu disponible pour un propriétaire bailleur ? 

  • Saisie-arrêt : le bailleur doit comprendre dans sa déclaration de revenus fonciers les loyers ayant fait l’objet d’une saisie-arrêt. 
  • Loyers séquestrés : en l’absence de litige et en présence d’un séquestre amiable, les fonds remis par le locataire à l'avocat du propriétaire et séquestrés, sont regardés comme étant à la disposition du propriétaire bailleur l'année du dépôt.
  • Loyers mis en dépôt : le propriétaire bailleur doit comprendre dans ses revenus fonciers annuels les loyers qu’il a volontairement mis en dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Ils constituent un revenu de l'année au cours de laquelle leur dépôt a été effectué, bien que ces loyers n'aient été effectivement perçus par lui qu'au cours d'une année postérieure.
Références juridiques
Plus de conseils :