Caution solidaire : comment la résilier ?

08 nov 2021
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Vous vous êtes porté caution solidaire d’un locataire, mais ne souhaitez plus être engagé à sa place s’il a des difficultés de règlement de loyer ? Vous pouvez revenir sur votre engagement, mais tout dépend de l’acte de cautionnement que vous avez copié et signé.

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Caution solidaire : comment la résilier ?
Il est impossible de résilier votre engagement si l'acte de caution fait mention d'une date. © FreshSplash

Sommaire

Votre acte de caution fait mention d’une durée d’engagement

Un acte de cautionnement peut être à durée déterminée ou indéterminée, selon que la durée de l’engagement de la cation figure - ou non - dans l’acte de cautionnement. Lorsqu’une durée précise est indiquée dans l’acte de cautionnement (par exemple pour un bail de location de trois ans), vous êtes alors engagé irrévocablement jusqu’à ce terme. Concrètement, le garant se trouvant dans l’impossibilité de procéder à la résiliation unilatérale de son engagement, la charge qui pèse sur lui d’assurer le paiement des dettes locatives du bénéficiaire - en cas de défaillance de celui-ci - ne cesse qu’à la date initialement prévue au bail. Pour que la tacite reconduction du bail ou encore son renouvellement rallonge - par ricochet - l’engagement du garant, une clause prévoyant cette extension doit nécessairement figurer au contrat de location. À défaut, le garant ne saurait être tenu des dettes locatives qui naîtraient après la date initialement mentionnée dans l’acte de cautionnement à durée déterminée.

Votre acte de caution ne fait pas mention d’une durée d’engagement

Si l’acte de cautionnement sur lequel vous avez apposé votre signature ne comporte aucune date limite, il est alors à durée indéterminée. Vous pouvez alors mettre, à tout moment, un terme à votre engagement de régler les dettes locatives du bénéficiaire. Mais attention, dans le cas le plus courant d’une location classique correspondant au régime général régi par la loi du 6 juillet 1989, la résiliation du cautionnement ne prendra effet qu’à la fin du bail de location. Vous êtes caution d’une location meublée ou d’un bail commercial ? Vous serez alors libéré dès la réception de votre courrier. Il est donc important de noter que la durée de l’engagement du garant se calque sur celle du contrat de location. Sauf à ce qu’il ne soit désengagé, le garant restera tenu à payer les loyers du locataire - en cas de défaillance de celui-ci - et cela même en cas de renouvellement du contrat de location.

Enfin, dans le cas d’une colocation, deux choix s’offrent au propriétaire. Celui-ci peut exiger de chacun des colocataires qu’il fournisse un garant. À moins qu’une clause de solidarité ne figure au contrat de location, seul le locataire dont il sera fait mention dans l’acte de cautionnement sera couvert, en cas de défaillance. Mais il peut aussi arriver qu’un garant s’engage à payer la partie du loyer dû par chacun des colocataires. L'acte de cautionnement devra toutefois indiquer le colocataire dont le départ mettra un terme à l'engagement du garant.

Lettre de résiliation mode d’emploi

Lorsqu’un cautionnement est à durée indéterminée, le garant peut s’en désengager à tout moment. Il doit toutefois procéder à son désengagement dans les règles de l’art. Concrètement, pour mettre fin au cautionnement, il va vous falloir adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire. Indiquez-lui que vous souhaitez dénoncer l’engagement de caution et qu’à compter de la date d’expiration du bail ou du renouvellement en cours vous ne répondrez plus de ses dettes locatives.

Bon à savoir

A la date indiquée dans l’acte de cautionnement initial, vous serez automatiquement délié, sans aucune formalité à accomplir.

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