Réglementations

La société civile immobilière est une forme juridique très répandue. Elle permet de gérer un patrimoine privé immobilier et constitue un très bon instrument de transmission. Une attention particulière...

Quelle est la réglementation pour une clôture entre voisins ? La question se pose dès qu’un aménagement de délimitation est envisagé entre deux terrains attenants. Indépendamment du modèle retenu, l...

Vous aimez passer la tondeuse le dimanche…, mais en avez-vous le droit ? Le plus souvent, c’est un arrêté municipal qui fixe les jours et les horaires des activités bruyantes dans votre commune...

Votre jardin est plongé dans l’ombre ? Un mur trop haut ou un arbre planté trop près de votre jardin peuvent vite devenir source de tensions… Mais avant d’entamer une guerre de voisinage, il est bon...

Si vous vendez un bien en copropriété, sachez que la superficie dite loi Carrez doit être mentionnée dans l’acte de vente. Il n’est pas imposé de faire établir ce mesurage par un professionnel, mais c...

Lorsque vous subissez un sinistre dans votre habitation, comme un dégât des eaux, un incendie ou encore un cambriolage, vous devez avertir votre assureur rapidement afin d’être indemnisé au regard des...

Vous êtes propriétaire d'un logement et votre locataire vient soudainement de décéder en cours de bail ? Découvrez les obligations qui vous incombent et les procédures à suivre pour récupérer votre...

Au même titre que pour les infractions au Code de l’urbanisme, le maire détient un pouvoir de police spécifique pour faire face aux infractions relatives aux publicités, enseignes et préenseignes...

Avec l’évolution de la réglementation, le DPE pour une location Airbnb devient une exigence incontournable dans le secteur saisonnier. Ce diagnostic influence directement la compétitivité des...

Le conseil syndical, organe de contrôle et d’assistance du syndic au sein d’une copropriété, est organisé selon les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, qui est d’ordre public. Les modalités de...