Vous avez fait installer des panneaux solaires sur votre toiture. Vous êtes désormais producteur d’électricité et vous avez la possibilité de revendre le surplus d’électricité que vous ne consommez pas vous-même. Explications.
L’autoconsommation avec vente du surplus
Lorsque vous installez des panneaux solaires, vous pouvez décider de consommer la totalité de votre production. Cependant, vos panneaux solaires produisent généralement plus d’électricité que celle nécessaire pour votre consommation.
Vous avec donc la possibilité d’opter pour un système d’autoconsommation, avec vente du surplus : vous consommez directement l’électricité que produisent vos panneaux, en fonction de vos besoins, et vous revendez l’électricité non consommée, qui est injectée dans le réseau public. Vous percevez alors un revenu annuel correspondant au nombre de kWh vendus.
Même en autoconsommation, vous devez conserver un contrat avec un fournisseur d'électricité. L'autoconsommation vous permet seulement de réduire votre facture d’électricité.
Les conditions de revente du surplus
EDF, par l’intermédiaire de sa filiale EDF Agence Obligation d’Achat (EDF OA), et les entreprises locales de distribution ont l’obligation d’acheter le surplus d’électricité que vous ne consommez pas.
La vente du surplus de votre consommation nécessite :
- Un raccordement au réseau public d’électricité. La demande de raccordement est faite auprès d’ENEDIS. Son coût varie en fonction des caractéristiques de votre installation ;
- La signature d’un contrat d’obligation d’achat. Le contrat d’obligation d’achat est signé pour une durée de 20 ans à partir de la date de mise en service de votre installation.
Lors de la mise en service de votre installation, vous êtes éligible à une prime à l’investissement, sans condition de ressource. Son montant varie en fonction de la puissance de votre installation.
Le prix de vente
Le tarif d’achat de l’électricité produite par vos panneaux solaires est réglementé ; il ne peut pas être négocié.
Le tarif initial pris en compte est celui qui est en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement. Ce tarif est réévalué tous les trimestres. Par ailleurs, une fois le contrat en vigueur, le prix est réévalué tous les ans à sa date d’anniversaire. Vous devez transmettre une facture à votre acheteur tous les ans.
Références juridiques
- Articles L314-1 et suivants du Code de l’énergie
- Articles L315-1 et suivants du Code de l’énergie
- Article D314-15 du Code de l’énergie
- Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts, telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du Code de l'énergie et situées en métropole continentale
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