Réglementations

Faire construire une maison est un projet complexe. Le propriétaire doit faire face à de nombreuses obligations légales, notamment en matière d’assurance. Une assurance construction est un terme...

Si une construction ou un aménagement ne respecte pas les règles du Code de l’urbanisme, le maire dispose de plusieurs pouvoirs encadrés par la loi. Ces pouvoirs visent à garantir l’ordre public, la...

Ce registre a été créé par la loi ALUR. Les syndics des copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation ont l’obligation d’y enregistrer leur copropriété afin de faciliter la connaissance...

Votre bien est associé à une servitude de passage ? SeLoger vous explique de quoi il est question. Découvrez la définition, les règles et les obligations de ce droit particulier relatif aux biens...

Vous êtes en quête de votre futur « chez vous » et, en épluchant les annonces, il vous arrive de croiser la mention « bien non soumis au DPE ». Obligatoire dans le cadre d'une mise en vente ou de...

Dans le cadre d’un bail d’habitation, c’est au bailleur de délivrer le détecteur de fumée, et au locataire de l’installer et, en principe, de le remplacer. SeLoger vous propose de faire le point sur...

La société civile immobilière (SCI) est créée lors de l'acquisition d’un immeuble ou par l’apport d’un bien à la société. La question du montant du capital social est déterminante et doit être adaptée...

En France, les augmentations de loyer sont strictement réglementées. Il est notamment interdit de mettre en location un logement classé G au DPE ou d’augmenter le loyer d’un logement considéré comme...

Vous achetez un bien immobilier, le compromis de vente est signé et l’acte authentique intervient dans quelques semaines. Vous venez toutefois d’être informé verbalement d’un dégât des eaux survenu...

Vous venez de recevoir le guide relatif aux consignes de tri des déchets ménagers et des biodéchets, rappelant les conditions fixées par le règlement de collecte. Vous devez le respecter...