Réglementations

Parmi les diagnostics à réaliser pour la vente de votre bien immobilier, figure le diagnostic plomb. Il s’agit d’un constat que vous devez réaliser dans certains cas très spécifiques et qui engage...

Vous venez de signer un compromis de vente avec un vendeur de particulier à particulier et ce dernier vous demande de verser un acompte. Sachez que ce n’est pas possible. Ça ne l’est que lorsque vous...

Un contrat d’assurance peut être souscrit dans les locaux de l’assureur, par internet, ou encore à la suite d’un démarchage à votre domicile. Dans certains cas, vous pouvez faire valoir un droit de...

Le nouvel article 1253 du Code civil, modifié par la loi du 15 avril 2024, prévoit désormais une responsabilité délictuelle pour trouble anormal de voisinage. La question majeure qui en ressort est la...

Vous êtes propriétaire de votre résidence principale ou d’un autre bien immobilier ? Selon votre situation et le type de bien, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la taxe...

Selon une étude de l’INSEE, dans quatre couples sur dix, seulement l’un des deux conjoints est propriétaire ou locataire du logement qu’ils occupent. Habiter chez son conjoint propriétaire est donc...

La loi du 19 novembre 2024, communément appelée « loi Le Meur », introduit de nouveaux moyens de contrôle des meublés de tourisme à l’échelle locale. L’une des principales mesures concerne notamment l...

Une tondeuse trop matinale, de la fumée de barbecue, un mur qui empiète sur votre terrain... Les petits conflits entre voisins peuvent vite devenir de grandes batailles. Plutôt que d'alimenter les...

La loi impose, en cas de vente d'une maison ou d'un appartement, de réaliser plusieurs diagnostics obligatoires et de les présenter aux potentiels acheteurs. Les diagnostics immobiliers permettent d...

Vous avez constaté que l’éclairage public était éteint, pendant la totalité de la nuit ou à partir d’une certaine heure, dans votre rue. Pourquoi votre commune a-t-elle décidé de couper l’éclairage...