Votre habitation a subi des dégâts à cause d’une tempête ? Votre contrat d’assurance habitation contient obligatoirement une garantie qui couvre les dommages dus au vent. On vous dit tout ce que vous devez savoir au sujet de la « garantie tempête ».
La garantie tempête
Vous êtes propriétaire ou locataire, et vous avez souscrit une assurance multirisques habitation : vous êtes obligatoirement couverts pour les dégâts dus à la tempête. La « garantie tempête » ne peut être exclue de votre contrat d’assurance.
Sont couverts les vents violents, dont la vitesse atteint une intensité exceptionnelle généralement supérieure à 100 km/h et qui détruisent, brisent ou endommagent un certain nombre de bâtiments de bonne construction, dans votre commune ou dans les communes avoisinantes.
Une prise en charge est assurée pour tous les dommages causés par :
- l'action directe du vent ou d'un objet renversé ou projeté par le vent : tuiles arrachées, toitures endommagées, chute d’un arbre sur la façade,
- les infiltrations d’eau causées par la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l'intérieur du bâtiment à la suite d’une tempête,
- le poids de la neige ou l’impact de la grêle.
L’assurance prend en charge les dommages, sans qu'une reconnaissance préalable de l'état de catastrophe naturelle soit nécessaire.
Le cas particulier des vents cycloniques
La « garantie tempête » ne s'applique pas aux phénomènes particulièrement violents, tels que les vents cycloniques, pour lesquels les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales. Ces événements relèvent du régime des catastrophes naturelles.
L’assureur détermine le montant des dommages et propose une indemnité, qui est versée selon les modalités et dans le délai fixé par votre contrat.
Vos obligations pour être indemnisé
En cas de dommages occasionnés par une tempête, vous devez :
- déclarer le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance, et au plus tard dans les 5 jours,
- transmettre un état estimatif des pertes et tout autre document justificatif : factures d’achat ou de réparation, photos, expertise…,
- prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires pour éviter l’aggravation des dommages : bâchage, mise à l’abri du mobilier…
Références juridiques
- Article L122-7 du Code des assurances
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