Que ce soit pour l’APL, l’ALS ou l’ALF, il est possible pour certaines catégories de personnes de bénéficier d'allocations logement, sous certaines conditions. Mais qu’en est-il de la question de l’âge ? Faut-il être majeur pour bénéficier de telles allocations ? Faisons le point ensemble.
Les conditions que certaines personnes doivent remplir pour percevoir une allocation logement
Les allocations logement, que ce soit l’allocation personnalisée au logement (APL), l’allocation logement sociale (ALS), ou l’allocation logement familiale (ALF), sont ouvertes aux locataires, colocataires, ou sous-locataires de moins de 30 ans, personnes physiques. Pour être allocataire, il faut également être de nationalité française ou détenir un titre de séjour en cours de validité.
Enfin, il convient d’avoir des ressources financières ne dépassant pas les plafonds prévus par la loi.
Concernant la condition d’âge, aucune limite n’est légalement établie : les mineurs ou les majeurs remplissant les conditions précédemment énumérées peuvent bénéficier d’une allocation logement.
Les résidents en établissement (EHPAD, résidence autonomie, résidence pour étudiant ou logement foyer) peuvent également bénéficier de l'APL.
Les conditions propres au logement
Les allocations logement ne sont versées que si le logement loué ou sous-loué remplit lui même les conditions suivantes :
- être la résidence principale du locataire ou sous-locataire,
- être décent,
- ne pas être suroccupé.
Pour bénéficier de l’APL, le logement doit être conventionné.
Les spécificités des conditions pour être bénéficiaire de l’ALF
Les personnes souhaitant bénéficier de l’ALF doivent remplir l'une des conditions suivantes :
- Être bénéficiaire d’allocations familiales ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
- Avoir un enfant à charge de 21 ans maximum, sans pour autant avoir droit aux allocations énoncées précédemment ;
- Être marié, sans enfant à charge ;
- Être une femme enceinte seule, sans personne à charge, depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4e mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant ;
- Avoir à sa charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) ;
- Avoir à sa charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 %, ou dans l'impossibilité de se procurer un emploi.
Références juridiques
- Articles R821-1 à R825-4 du Code de la construction et de l’habitation
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