Lorsqu’une personne mariée décide de vendre un bien immobilier lui appartenant en propre, l’accord de son conjoint est indispensable, à peine de nullité de la vente, si le logement constitue la...

Le gouvernement souhaite réduire le nombre de logements considérés comme des « passoires thermiques » sur le marché, et prévoit un calendrier étalé sur 7 ans pour inciter les propriétaires souhaitant...

L'état relatif à la présence de termites, aussi appelé diagnostic termites, fait partie des diagnostics que le propriétaire doit réaliser avant de vendre son logement. Combien de temps est-il valable...

Dans le cadre de la vente d’un logement, certains diagnostics techniques doivent être réalisés par le propriétaire. Plomb, performance énergétique, amiante… ces diagnostics doivent-ils être...

Vous souhaitez vendre votre bien immobilier mais il contient de l’amiante ? En avez-vous vraiment le droit ? Nous faisons le point sur ce que dit la réglementation en vigueur sur la mise en vente des...

Lorsqu’un bien en vente se situe dans une zone de préemption urbain, la mairie doit recevoir la déclaration d’intention d’aliéner de la part du notaire en charge de la vente. A compter de la réception...

Coronavirus oblige, le marché immobilier s’est mis en pause. En conséquence de quoi, les projets d’achat sont retardés, les visites suspendues et les signatures reportées… Que va-t-il advenir du...

La plus-value immobilière réalisée à l’occasion de la vente d'un logement peut être exonérée pour diverses raisons liées à leur nature, à la qualité des propriétaires ou encore au montant de la vente.

Passer par une agence permet de vendre plus rapidement, il vaut mieux réaliser des travaux avant la mise en vente... Sandra Viricel, Animatrice TV dans « Recherche appartement ou maison sur M6 » et...

Un compromis de vente peut contenir à la fois des clauses suspensives et des clauses résolutoires, qui permettent d’encadrer les conditions de conclusion de l’acte de vente définitif. Mais ces deux...