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Est-il possible de signer un compromis de vente avant l'accord du juge des tutelles ?

Est-il possible de signer un compromis de vente avant l'accord du juge des tutelles ?

Lorsqu’une personne sous tutelle désire vendre un bien immobilier, elle doit être représentée par son tuteur et obtenir au préalable l’accord du juge des tutelles même pour la signature du compromis de vente. 

Est-il possible de signer un compromis de vente avant l'accord du juge des tutelles ?

Le tuteur et le juge sont incontournables pour la vente d'un logement

Lorsqu’un majeur est placé sous tutelle, il n’a pas la capacité juridique, qui est une condition essentielle à la validité d’un contrat. Il est donc obligatoire que la personne sous tutelle soit représentée par son tuteur : c’est lui qui va signer les actes de vente ou d’acquisition à sa place. Il est impératif également d’obtenir en amont l’accord du juge des tutelles. En général, c’est le tuteur qui se charge de saisir le juge qui se prononcera tant sur le principe de la vente que sur le prix de vente. Le juge compétent est le juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence du majeur protégé ou du tuteur. Le recours à l’avocat n’est pas obligatoire.

Bon à savoir

L’accord du juge se matérialisera par le biais d’une ordonnance. La Cour de cassation a rappelé qu’un simple courrier émanant du juge n’est pas suffisant.

L’accord du juge des tutelles est obligatoire pour signer un compromis de vente

Il s’avère être dangereux de demander l’accord du juge des tutelles une fois le compromis de vente signé. En effet, dans l’hypothèse où le juge refuserait le prix de vente, sa décision invaliderait le compromis signé. La situation ne serait dans ce cas pas stable juridiquement. Il est donc préférable de saisir le juge dès la mise en vente, avant toute négociation. Conclure une vente sans l’accord du juge des tutelles est très lourdement sanctionné : cela peut aller jusqu’à la nullité de la vente. Attention, la nullité de la vente peut être demandée dans un délai de 5 ans, à compter de sa signature. 

Références juridiques

  • Article 426 du code civil
  • Article 440 du code civil
  • Civ 1, 22 octobre 2008, n°07-19964