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Vous vendez : quels documents le notaire peut-il vous demander ?

Vous vendez : quels documents le notaire peut-il vous demander ?

Lors de la vente d’un logement, le notaire, chargé de rédiger l’acte définitif de vente, va vous demander de lui communiquer un certain nombre de documents nécessaires à l’efficacité juridique de la vente.

Vous vendez : quels documents le notaire peut-il vous demander ?

Vente immobilière : les éléments à transmettre au notaire

Dans un premier temps, sachez que seul le propriétaire d’un bien a le pouvoir de le vendre. Une vente conclue par une personne n’étant pas propriétaire du bien encourt la nullité. Il est donc indispensable de regrouper tout document susceptible de prouver votre qualité de propriétaire du bien comme un acte d’acquisition, un acte de donation, un acte de partage… Le notaire vérifiera également que le bien n’est pas grevé d’hypothèque ou privilège d’un montant supérieur au prix de vente. Il vous demandera donc de lui fournir un état hypothécaire. Les documents d’urbanisme et un extrait cadastral vous seront également demandés. Dans un souci d’information de l’acquéreur il est important de transmettre au notaire les actes faisant état d’une éventuelle servitude de passage par exemple. Généralement contenue dans le titre de propriété, cette information peut aussi faire l’objet d’une convention annexe.

Bon à savoir

Quelque soit le type de bien, s’il est loué, il convient de vérifier si le contrat de location ou alors si une disposition légale d’ordre public (comme la loi du 6 juillet 1989 pour les biens à usage d’habitation) fait bénéficier ou non d’un droit de préemption ou d’un droit de préférence au locataire. Dans ce cas, le locataire sera prioritaire sur l’acquisition du logement.

Les documents spécifiques à fournir pour les copropriétés ou lotissements

Si le bien vendu est situé dans un lotissement, certains documents seront nécessaires, tels que la copie de l’arrêté qui autorise le lotissement, le règlement de lotissement et le cahier des charges (et si le bien est dans une ASL, les statuts de l’ASL). En matière de copropriété, la loi impose aussi au vendeur de communiquer à l’acquéreur de nombreux documents liés à l’organisation de l’immeuble et à sa situation financière, comme par exemple :

  • Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division.
  • La fiche synthétique de la copropriété.
  • Le pré-état daté.
  • Le dossier de diagnostics techniques.

En cas de doute, demandez conseil au syndic de l’immeuble ou à votre notaire qui sera en mesure de vous communiquer la liste complète des documents à fournir. Attention, si le bien vendu à fait l’objet d’importants travaux ou a été construit depuis moins de 10 ans, il conviendra de transmettre à l’acquéreur l’attestation de garantie décennale.

Références juridiques
  • Articles L271-4 et L721-2 du code de la construction et de l’habitation
  • Article 1792-1 et suivants du code civil.
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