Un vendeur peut-il se rétracter après avoir accepté une offre d'achat ?

Un vendeur peut-il se rétracter après avoir accepté une offre d'achat ?

Une fois qu'un vendeur a accepté par écrit l'offre d'achat d'un acheteur pour la vente de son bien immobilier, il ne peut plus revenir en arrière. Explication.

Une offre d’achat, qu’est-ce que c’est ?

Une offre d'achat est le document par lequel un potentiel acquéreur vous transmet sa volonté d’acheter le logement que vous vendez. Le code civil impose que l’offre comprenne les éléments essentiels de la vente envisagée. Elle doit également exprimer la volonté de ce potentiel acquéreur d’être engagé en cas d’acceptation du vendeur.

Que contient une offre d'achat immobilière

Une offre d'achat a une durée limitée dans le temps

Retenez bien qu’une offre peut être assortie d’un délai. Par exemple, il peut être donné au vendeur la possibilité de répondre à l’offre d'achat dans un délai de 10 jours. Passé ce délai, l’offre est  caduque, c'est-à-dire que, même si le vendeur l’acceptait, cela ne produirait aucun effet juridique. Si l’offre d’achat que vous avez reçu répond à vos attentes, il vous faudra l’accepter en manifestant votre volonté d’être engagé juridiquement à l’offrant, dans toutes les conditions proposées. Cette acceptation se fait par écrit, assortie de votre signature. Attention, une acceptation sur uniquement une partie des conditions envisagées dans l’offre d'achat initiale ne produirait aucun effet et serait constitutive d’une nouvelle offre. Dans ce cas, c’est vous, vendeur, qui devenez l’auteur d’une offre dans l’attente de l’acceptation du potentiel acquéreur. Vous formulez ce que l’appelle une « contre-offre ».

Bon à savoir

Cette volonté de s’engager est déterminante et doit être non équivoque. Sans elle, on considèrera que l’acquéreur entame simplement des négociations avec le vendeur.

Le vendeur a accepté l'offre, il est obligé de vendre son bien immobilier

L’article 1113 du code civil dispose que le contrat est formé par la rencontre d’une offre d'achat (reprenant les conditions de la vente envisagée) et d’une acceptation (portant sur toutes les conditions envisagées dans l’offre), par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. En d’autres termes, un contrat est créé entre vendeur et potentiel acquéreur lorsque toutes ces conditions sont remplies. Si, par la suite, vous souhaitez vous retirer de votre engagement, les juges pourraient retenir votre responsabilité et vous condamner à verser des dommages et intérêts à l’autre partie lésée.

Références juridiques

  • Articles 1113 et suivants du code civil.