Quel est le délai légal d’une offre d’achat ?

21 jan 2019
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Lorsqu’un acheteur veut acquérir un bien immobilier, il adresse au vendeur une offre d’achat, au prix du mandat ou à un prix inférieur. A compter de sa réception, le vendeur, de son côté, bénéficie d’un délai de 5 à 10 jours pour formuler une réponse positive ou négative.

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Quel est le délai légal d’une offre d’achat ?
Le délai d'une offre d'achat n'est pas encadré par la loi, mais il est généralement fixé de 5 à 10 jours. ©bernardbodo

Sommaire

La durée de validité d’une offre d’achat est de 5 à 10 jours

Vous avez reçu la visite d’un acquéreur et ce dernier a manifesté sa volonté d’acheter votre bien en vous adressant une offre d’achat. C'est un document par lequel un acheteur vous propose d’acquérir votre bien, soit au prix que vous avez fixé lors de sa mise en vente, soit à un prix inférieur, mais jamais à un prix supérieur. Dans cette offre, vous prenez donc connaissance du prix proposé par l’acquéreur, mais également de la durée de l’offre d’achat, puisque l’acquéreur vous accorde un délai de réflexion pour accepter ou refuser sa proposition.

La durée de validité n’est pas clairement encadrée par la loi

La durée de validité d’une offre d’achat n’est pas clairement encadrée par la loi, mais l’usage a fixé ce délai de 5 à 10 jours en moyenne. Si l’acquéreur a formulé une offre d’achat au prix du mandat, vous avez l’obligation de lui répondre favorablement mais s’il vous a fait une proposition inférieure, le délai doit donc vous permettre de réfléchir à la cohérence ou non de cette offre, en fonction du délai de mise en vente, du nombre d’offres que vous avez déjà reçu et de la réalité du marché immobilier dans votre secteur. Sachez qu’en cas de doute sur la réponse à donner, estimer un bien de nouveau peut vous permettre d’y voir plus clair.

Le délai de l’offre d’achat peut être librement choisi, généralement dans une fourchette de 5 à 10 jours.

L’offre d’achat doit contenir certaines mentions obligatoires

Pour commencer, sachez qu’une offre d’achat doit toujours être formulée à l’écrit pour être valable. Si un acquéreur vous fait une offre oralement, vous devez donc lui préciser qu’il devra reformuler son offre par écrit s’il souhaite que vous y donniez suite. En plus de la durée de validité, l’offre d’achat doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, à savoir :

  • Le prix d’achat du bien.
  • Les modalités de réponse du vendeur.
  • Le délai de rétractation qui est généralement de 7 jours.
  • Le moyen de financement.
  • Une description succincte du bien (maison ou appartement, surface, nombre de pièces et de chambres).
  • Une mention indiquant que la vente ne sera définitive qu’au moment de la signature de l’avant-contrat.
  • Une mention indiquant que l’offre d’achat sera annulée si vous ne l’avez pas acceptée dans les délais impartis.

L'offre d'achat peut également comprendre des clauses suspensives, qui donnent à l’acquéreur la possibilité d’annuler la vente dans une ou plusieurs situations donnée(s), comme le refus de la banque d'accorder un prêt immobilier pour financer l’achat, etc.

Que contient une offre d'achat immobilière

Les clauses suspensives peuvent également concerner l’état du bien et la réalisation de travaux, la présence d’éventuelles servitudes, etc.

Une offre d’achat signée ne peut plus être modifiée

L’offre d’achat engage réellement les deux parties, à commencer par l’acquéreur qui la signe, puis le vendeur à partir du moment où il la contresigne. Une fois que vous avez contresigné cette offre, elle ne peut donc plus être modifiée. On ne peut plus y ajouter de mentions particulières et vous ne pouvez plus répondre aux offres et aux sollicitations d’autres acquéreurs, même si certains vous proposent un prix d’achat plus élevé. Une fois l’offre d’achat signée par les deux parties, ces dernières s’engagent l’une envers l’autre et vous devez mener la vente à son terme avec cet acquéreur. En revanche, vous n’êtes pas en mesure de demander une somme d’argent à l’acquéreur à ce stade, cette pratique est interdite à la signature de l’offre d’achat. Ce n’est en effet qu’à la signature du compromis de vente que le premier versement a lieu. 

Evaluez la valeur du bien avant de formuler l’offre d’achat

Il est impératif de bien évaluer la valeur du bien avant de formuler une offre d’achat, en particulier si vous souhaitez faire une offre d’achat inférieure au prix fixé par le vendeur. La proposition que vous faites au vendeur doit être juste, correcte, et il vous faut des arguments pour justifier d’une demande de prix inférieur. Il est important de commencer par se renseigner au sujet du marché immobilier de la ville et du quartier dans lesquels vous prospectez, de comparer avec des offres similaires, notamment en vous servant d’outils d’estimation en ligne. Pensez également à recueillir l’avis et les conseils de l’agent immobilier en charge de la vente, qui connaît l’état du marché, qui connaît les atouts et les points faibles du logement et qui peut avoir du poids dans la négociation, à condition que l’offre à un prix inférieur soit cohérente et justifiée.

Le vendeur doit-il accepter une offre d’achat au prix ?

Si vous décidez de faire une offre au prix au vendeur, plusieurs scénarios peuvent se présenter en fonction de la situation. En théorie, si la vente a été confiée à un professionnel de l’immobilier et que le mandat qui a été conclu entre ce dernier et le vendeur contient une clause indiquant que le vendeur doit accepter une offre au prix, l’offre est alors acceptée de plein droit. Mais il existe des cas pour lesquels le mandat de vente n’a pas suffi à engager le vendeur par défaut, il peut donc être possible de refuser une offre au prix provenant d’un acquéreur. C’est notamment le cas lorsque l’on doute de la solidité financière de la situation de l’acquéreur, qui entre en compte pour pouvoir accepter une offre d’achat de façon réfléchie. Dans cet ordre d’idée, si le vendeur reçoit plusieurs offres au prix, on peut considérer par défaut que le premier offrant est prioritaire, mais toujours au regard de sa situation financière et de la solidité de son projet.

Une fois que l’offre d’achat est signée, les modalités de rétractation sont limitées. Vous ne pouvez annuler l’offre d’achat qu’en la refusant ou en n’y répondant pas dans le délai de 5 à 10 jours qui vous était accordé.​

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