L’acheteur d’un bien immobilier bénéficie d’une protection particulière : un droit de rétractation ou un droit de réflexion. Quelle est la différence lorsqu'on signe un avant-contrat ?
Une fois l’acte de vente définitif signé, vous ne pourrez plus revenir en arrière. En revanche, avant cette étape, vous pouvez tout à fait vous rétracter :
Vous avez signé un avant-contrat ? Vous bénéficiez d’un délai de rétractation
Si vous signez un avant-contrat (promesse ou compromis de vente) pour acheter votre logement, vous bénéficiez d’un délai de rétractation. Une fois l’avant-contrat signé, vous disposez de 10 jours pour changer d’avis et revenir sur votre signature, sans avoir à dédommager le vendeur du bien immobilier. Le délai court à compter du lendemain de la première présentation du courrier recommandé (ou de l’acte d’huissier) vous notifiant l’avant-contrat, ou de la remise directe en main propre du compromis de vente par le notaire ou l’agent immobilier. Si vous renoncez à votre achat, vous devrez formuler votre renonciation par lettre recommandée avec avis de réception avant l’échéance de ce délai. Le dépôt de garantie versé lors de la signature du compromis de vente vous sera restitué entièrement sous un délai de 21 jours.
C’est la date d’expédition du courrier recommandé qui est retenue pour vérifier si le délai légal de rétractation de 10 jours est respecté.
Achat immobilier : quelles sont les clauses suspensives ?
Une fois le délai de rétractation de 10 jours écoulé, seules les clauses suspensives mentionnées dans le compromis de vente vous permettront d’annuler la transaction. Si vous avez besoin d’un crédit immobilier pour financer votre achat, la condition suspensive d'obtention de crédit doit obligatoirement être mentionnée. Elle vous permettra de renoncer à votre achat et de récupérer votre dépôt de garantie si la banque refuse de vous prêter la somme nécessaire. Outre l'obtention d'un prêt, d'autres conditions suspensives peuvent être prévues. L’une d’elles peut vous permettre de renoncer à votre achat si vous ne parvenez pas à vendre, au préalable, votre ancien logement. Le compromis de vente peut aussi être conclu sous la condition qu'aucune collectivité locale dispose d’un droit de préemption, la rendant prioritaire pour acquérir le logement. La constatation de vices cachés et l’existence de vices du consentement peuvent aussi permettre d’annuler un compromis.
Seule la condition suspensive d’obtention de crédit immobilier doit obligatoirement être mentionnée dans le compromis de vente. Les autres conditions suspensives dépendent de l'accord des parties.
Comment se rétracter lorsque la transaction s'effectue sans promesse ni compromis ?
Si vous n’avez signé aucun avant-contrat, que ce soit une promesse ou un compromis de vente, avant de signer l’acte de vente authentique chez le notaire, vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation mais d’un droit de réflexion. Ce dernier est lui aussi équivalent à 10 jours, à compter du lendemain de la remise de la lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) vous notifiant le projet d’acte, ou le lendemain de la remise en main propre par le notaire de l'acte de vente. La vente ne pourra avoir lieu qu’une fois ce délai de réflexion de 10 jours écoulé. Pour faire connaître votre décision de renoncer à cette vente immobilière, vous devrez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception avant l'expiration du délai de réflexion. Vous aurez alors la possibilité d’acheter un autre logement ou de reporter votre projet d’achat immobilier à une date ultérieure.
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