Votre acquéreur se rétracte, avez-vous droit à une indemnisation ?

Votre acquéreur se rétracte, avez-vous droit à une indemnisation ?

Vous avez signé un compromis pour la vente d’un bien immobilier vous appartenant. L’acquéreur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 10 jours. Passé ce délai, il ne peut plus se rétracter.

La rétractation pendant le délai de 10 jours : pas d'indemnisation

Lors de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation, l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours qui commence à courir à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le compromis de vente. Pendant ce délai, l’acquéreur peut librement se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception, sans motiver sa rétractation. Vous n’aurez, dans ce cas, droit à aucune indemnisation. Attention, l’acquéreur doit manifester sa volonté de se rétracter pendant ce délai de 10 jours. En d’autres termes, pour que sa rétractation soit valable, le courrier doit être envoyé avant que le délai n’expire. Ce qui compte, c’est la date d’envoi du courrier et non sa date de réception.

Bon à savoir

Si le délai de rétractation expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La rétractation en dehors du délai de 10 jours : indemnisation possible mais...

Le délai légal de 10 jours est dépassé et l’acquéreur ne s’est pas rétracté. Il est lié juridiquement et contractuellement par les termes du compromis qu’il a signé et sera obligé de signer l’acte authentique de vente devant le notaire, à la date convenue. Si, malgré cet engagement, il souhaite se rétracter, alors que le délai légal est dépassé, il engage sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de vous. Reportez vous au compromis de vente : si une clause pénale y figure, vous pourrez lui demander le montant de l’indemnité prévu au contrat, ou vous serez en droit de conserver le dépôt de garantie qui aurait été versé lors de la signature du compromis. Si le compromis de vente ne comporte pas de clause pénale, vous pourrez agir devant le tribunal de grande instance afin de demander la vente forcée et le versement de dommages et intérêts. Au préalable, il conviendra de convoquer l’acquéreur pour signer l’acte authentique devant le notaire. S’il ne se présente pas, le notaire dressera un procès-verbal de carence qui vous permettra de saisir le tribunal par le biais d’un avocat.

Bon à savoir

  • La responsabilité de l’acquéreur demeure soumise à l’appréciation souveraine des juges.