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Je peux me rétracter après avoir signé une proposition d’achat ?

Je peux me rétracter après avoir signé une proposition d’achat ?

Vous avez contresigné l’offre d’achat d’un acquéreur mais vous souhaitez revenir sur votre décision. Est-il possible pour le vendeur de se rétracter après avoir accepté une offre d’achat ? Quelles sont les conditions de rétractation ?

Je peux me rétracter après avoir signé une proposition d’achat ?

Vous avez signé une offre d'achat, vous vous êtes engagé à vendre

Si vous avez récemment reçu une proposition d’achat et que vous l’avez signée, vous vous êtes donc engagé auprès de l’acheteur. Mais vous souhaitez engager une rétractation de cette offre d’achat, car vous avez réfléchi et que tout compte fait, cette offre ne vous convient pas. Sachez que selon la loi, le contrat est passé entre les parties dès lors que ces dernières se sont accordées sur la chose (à savoir le logement) et sur le prix (à savoir celui qui a été proposé par l’acquéreur). A partir du moment où le vendeur contresigne l’offre d’achat formulée par l’acquéreur, il est alors considéré comme étant d’accord avec le prix proposé, et les conditions de conclusion du contrat sont alors réunies. En théorie et dans ces conditions, la proposition d’achat contresignée par le vendeur engage ce dernier qui doit vendre son bien au prix qu’il a accepté, avec l’acquéreur à l’origine de l’offre. Si vous regrettez d'avoir contresigné une offre que vous pensez sous-évaluée, pensez à vérifier les prix immobilier en France pour savoir si le prix que vous avez accepté est cohérent.

Vidéo : A quoi engage une offre d’achat pour le vendeur ?

Certains cas permettent l’annulation de l’offre d’achat par le vendeur

Malgré l’engagement qu’implique une offre d’achat immobilier, la rétractation du vendeur est possible dans certains cas restreints définis par la jurisprudence :

  • Il a été jugé qu’une offre succincte, qui ne précise pas les conditions de la vente, n’engage pas le vendeur. C’est le cas par exemple, lorsqu’un compromis de vente prévoit une condition d’obtention de prêt par l’acquéreur, et que cette condition n’était pas indiquée dans l’offre d’achat formulée par l’acquéreur. Notez qu’à l’inverse, il a été jugé qu’une offre très complexe qui précise le montant du dépôt de garantie, le délai pour signer le contrat, les conditions de financement ainsi que la durée de validité de l’offre, engageait définitivement le vendeur qui l’avait contresigné.
  • Une offre d’achat peut prévoir que les parties ne seront définitivement engagées qu’à la signature du compromis, et que c’est à ce stade que seront indiquées les conditions de la vente, notamment les conditions suspensives, le mode de financement, ainsi que le consentement des parties.

Selon les juges, ce type d’offre peut donc être signé par un vendeur, sans que ce dernier soit dans l’obligation de mener la vente à son terme, car il n’y a pas de réel consentement définitif à la vente. Dans ce cas, le vendeur peut donc revenir sur son engagement et annuler la proposition d’achat sans risque de poursuite.

Références juridiques

  • Arrêt de la Cour de Cassation du 28 mars 2006 n°05-14.090.
  • Arrêt de la Cour de Cassation de la Cour d’Appel de Versailles du 25 novembre 2005 n°04/04015
  • Arrêt de la Cour de Cassation du 6 mai 2003 n°01-17.638.

L’offre d’achat engage également l’acheteur

Si l’annulation de l’offre d’achat par le vendeur n’est possible que dans certains cas, sachez que l’acheteur s’engage également, dès lors qu’il transmet sa proposition au vendeur. Une fois que son offre d’achat est signée par le vendeur, il y a accord entre les parties sur le prix et le bien immobilier vendu, l’acquéreur ne peut donc plus renoncer à acheter le bien, à moins que le vendeur ne refuse son offre ou lui fasse une contre-proposition.

L’offre d’achat doit systématiquement être écrite pour être valable

Si l’offre d’achat engage les deux parties qui l’ont signée, il existe cependant un autre cas dans lequel le vendeur peut se rétracter, il s’agit du cas où l’offre d’achat est formulée oralement. Une offre d’achat n’est valable que lorsqu’elle est écrite, l’acquéreur est donc engagé dès lors que son offre d’achat écrite est acceptée par le vendeur. De même, le vendeur ne s’engage à vendre son bien au prix proposé par l'acquéreur que s’il appose sa signature sur une proposition écrite de sa part. En dehors de cette hypothèse, l’acquéreur n’est pas tenu d’acheter le bien, et le vendeur ne peut pas être contraint à vendre son bien à cet acquéreur, il ne pourra pas non plus être poursuivi.​

Bon à savoir

Le vendeur est tout à fait libre de refuser une offre d’achat, à partir du moment où la proposition est à un prix inférieur à celui fixé dans l’annonce.