Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la sous-location est en principe interdite, sauf avec un accord express du bailleur. Dans ce cas, certaines conditions doivent être respectées. Les voici.
En principe, toute sous-location est interdite
La loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur.
Si le locataire décide de sous louer son logement sans l’accord préalable du propriétaire des lieux, il s’expose à une éventuelle résiliation judiciaire de son bail, pour non-respect de la destination des lieux loués prévue au contrat de location.
Lorsqu’un bail est conclu sous le régime de la loi du 6 juillet 1989, le logement doit effectivement constituer la résidence principale du locataire.
Les conditions à respecter en cas de sous location autorisée
Si le locataire soumet une demande de sous location au bailleur et que ce dernier l’accepte par écrit, une copie de l’accord du bailleur ainsi que du bail en cours doivent être transmis au sous locataire. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. En cas de cessation du contrat de location principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation. Il devra alors libérer les lieux à la fin du bail initial. À défaut, il s’expose à une procédure d’expulsion.
- Article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)