Par principe, la sous-location d’un logement social est strictement interdite, mais certains locataires peuvent y être autorisés, s’ils répondent à plusieurs conditions. La pratique est alors parfaitement encadrée, afin d’éviter les abus, comme une quête de rentabilité sur une plateforme de location courte durée, par exemple.
Sous-louer un logement, ce qu’il faut savoir
La sous-location consiste à mettre en location tout ou partie d’un logement dont on est le locataire soi-même. Il s’agit d’établir un contrat entre le locataire qui loue le logement à une autre personne, le sous-locataire. Le locataire reste redevable de son loyer auprès du propriétaire bailleur, mais il devient aussi le bailleur de son sous-locataire.
Dans le parc privé, la pratique n’est pas interdite mais doit répondre à différentes démarches, en fonction du contrat de location initial. Pour un logement loué vide ou meublé, il faut en premier lieu obtenir l'accord écrit du propriétaire sur la possibilité de sous-louer et sur le montant du loyer fixé pour la sous-location. À noter que le loyer du sous-locataire ne peut excéder celui pratiqué par le propriétaire bailleur auprès du locataire.
Dans le parc social ou conventionné, la sous-location est extrêmement réglementée. La sous-location intégrale du logement est purement et simplement interdite. En revanche, il existe des cas de figure permettant de sous-louer partiellement son logement social. La sous-location partielle d’un logement social est possible dans deux cas seulement. « Un cadre législatif très réglementé mais à l’objectif louable : faire barrage à un usage commercial du logement social, dont la vocation est bien de loger les plus modestes », indique la Caisse d’allocations familiales.
- En cas de sous-location interdite, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire. Le locataire s’expose également à une amende qui peut aller jusqu’à 9 000 €.
- La cellule Tracfin enquête actuellement sur le député LFI Carlos Martens Bilongo. Celui-ci aurait bénéficié jusqu'en décembre 2022 d'un logement social qu'il sous-louait à l'une de ses sœurs à Villiers-le-Bel, dans le Val-d'Oise.
Sous-louer à une personne âgée ou en situation de handicap
Vous pouvez sous-louer une partie de votre logement social si le sous-locataire :
- est une personne âgée de plus de 60 ans,
- est une personne adulte en situation de handicap.
Cette sous-location doit aussi être encadrée par un contrat d’accueillant familial. Ce dispositif fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. L’accueillant doit avoir reçu un agrément délivré par les services du département et est rémunéré pour cette prestation.
Il s’agit aussi pour le locataire d’informer son bailleur social, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer une partie du logement. À noter que le loyer de la sous-location doit être proportionnel à la surface louée et que la durée du bail de sous-location est illimitée. La sous-location d’une partie de son logement social est donc possible mais implique de grandes responsabilités vis-à-vis de son sous-locataire.
Dans le cadre d’un contrat d’accueil familial, le locataire qui sous-loue une partie de son logement est indemnisé pour services rendus à hauteur de 28,80 € brut par jour, complétés par une indemnité de congés payés (10 % de la rémunération pour services rendus), ainsi que d’une indemnité d'entretien (entre 8,20 et 20,50 €). Ces indemnités s'additionnent au loyer de sous-location perçu. Ce dernier est fixé en fonction :
- de la taille et de la qualité des pièces mises à disposition,
- du prix moyen des locations dans le secteur.
Les services départementaux peuvent contrôler le montant du loyer perçu.
Pratiquer la cohabitation intergénérationnelle
L’autre cas de sous-location de logement social possible se présente quand un locataire occupe un logement devenu trop grand par rapport à ses besoins. Cela arrive souvent dans le cas de personnes âgées dont les enfants auraient quitté le logement, par exemple. Dans ce cas, si le locataire est âgé de plus de 60 ans, il peut être autorisé à sous-louer, là encore, seulement une partie de son logement « à un jeune de moins de 30 ans, en échange d’une contribution financière modeste et d’éventuels petits services », indique la Caisse d’allocations familiales. Dans tous les cas, il s’agit de demander l’autorisation à son bailleur social par courrier.
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