J'héberge un proche, en possession d'un visa : quid de l'attestation d'accueil ?

En tant qu’hébergeant, vous devez prévoir une demande de justificatif d’hébergement qui prend la forme d’une « attestation d’accueil ». Elle constituera un préalable à l’obtention d’un visa délivré par les autorités consulaires et diplomatiques du pays dont est originaire le futur hébergé.

L’attestation d’accueil doit être établie à la mairie du domicile de l’hébergeant ou, à Paris, Lyon et Marseille, au maire d'arrondissement, agissant en qualité d'agent de l'État.

L’attestation d’accueil prend la forme d’un formulaire Cerfa n° 10798*04 que vous pouvez télécharger à partir du site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10751. 

Elle comporte les informations suivantes :

• L'identité du signataire et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ;
• Le lieu d'accueil de l'étranger ;
• L'identité et la nationalité de la personne accueillie ;
• Les dates d'arrivée et de départ prévues ;
• Le lien de parenté, s'il y a lieu, du signataire de l'attestation d'accueil avec la personne accueillie ;
• Les attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu ;
• Les caractéristiques du lieu d'hébergement ;
• L'engagement de l'hébergeant de subvenir aux frais de séjour de l'étranger.

L'attestation précise également si l'étranger envisage de satisfaire lui-même à l'obligation d'assurance. À défaut, cette obligation est remplie par une assurance souscrite à son profit par l’hébergeant.

À l’appui du formulaire qu’il a préalablement rempli, l’hébergeant devra fournir un certain nombre de pièces en version originale pour que la mairie en vérifie l’authenticité.

La plupart des mairies soumettent le dépôt de la demande à une prise de rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Vous devez vous présenter personnellement muni des documents nécessaires à la validation de votre attestation. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie. 

La liste des documents à produire dépend de votre nationalité, ressortissant ou non d’un pays européen :

• Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport ; titre de séjour pour les ressortissant non européen)
• Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
• Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité, de téléphone ou quittance de loyer)
• Tout document justifiant vos ressources et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
• Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
• Justificatif de paiement de la taxe (30 €)
• Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.

Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.

La délivrance de l’attestation d’accueil n'est pas automatique. À la demande du maire, un examen approfondi de votre dossier ou une vérification sur place de votre logement peut s’avérer nécessaire. Dans ce cas, la mairie vous remet un récépissé de dépôt. 

Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous pour retirer l’attestation signée par le maire ou l’élu ayant délégation. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie.

Lorsque l’attestation est accordée, vous devez prévenir la personne que vous hébergerez et lui remettre le document validé afin qu’elle entame les démarches nécessaires à sa venue sur le territoire français. Si elle a besoin d'un visa, elle devra joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour. Dans ce cas de figure, le maire est tenu informé par l'autorité consulaire des suites données à la demande de visa formulée sur la base de l'attestation d'accueil validée.

Toutefois, le maire ne peut refuser de valider l'attestation d'accueil que dans les cas suivants :

• Vous ne pouvez pas présenter les pièces justificatives requises ;
• Il ressort, soit de la teneur de l'attestation et des pièces justificatives présentées, soit de la vérification effectuée à votre domicile, que l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement ;
• Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes ;
• Les attestations que vous avez signées antérieurement ont fait apparaître, le cas échéant après enquête demandée par le maire aux services de police ou aux unités de gendarmerie, un détournement de la procédure.

Le silence gardé pendant plus d'un mois par le maire sur la demande de validation de l'attestation d'accueil vaut décision implicite de rejet.