Réglementations

La banque demande, généralement, au souscripteur d’un crédit immobilier de conclure un contrat d’assurance emprunteur. Pour apprécier votre état de santé et vous faire une proposition de contrat, l...

L’assurance dégât des eaux est incluse dans la majorité des contrats multirisques habitation. Dès lors que vous constatez une fuite, un débordement ou une infiltration, vous devez en informer au plus...

En vigueur depuis le 1er juillet 2021, la nouvelle mouture du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) se veut plus fiable, plus détaillée et plus climato-compatible. Mais qu'est-ce qui change ? Le...

Les compteurs communicants permettent de collecter à distance des données relatives à la consommation plus détaillées que les compteurs traditionnels. Tous les consommateurs ont, toutefois, la...

Toute personne bénéficiant d’une donation immobilière (une maison, un appartement, un terrain…) de la part de l’un de ses proches doit payer des droits. Cependant, il existe des abattements en...

La pose d’une banderole sur le balcon ou la fenêtre d’un particulier peut parfois être réglementée. On vous explique son régime juridique.

Lorsque les parties au contrat de location ne réalisent pas l’état des lieux d’entrée, l'absence de ce document peut entraîner plusieurs difficultés pour organiser la responsabilité de chacun lors de...

Lorsque l’acheteur d’un logement a obtenu le bénéfice d’un PTZ (prêt à taux zéro) il est tenu à un engagement d’occuper le logement à titre de résidence principale. Des exceptions lui permettent de...

Lorsque vous sollicitez une banque pour un crédit immobilier, celle-ci vous demande quasi systématiquement de souscrire une assurance emprunteur. Celle-ci vous couvre en cas de décès, de perte totale...

Lorsque la copropriété vote un changement de syndic, l'ancien est tenu de transmettre des documents et des informations au nouveau. Des délais spécifiques doivent être respectés. Ils sont précisés...