Le locataire est incarcéré et ne paye plus son loyer, que peut faire le bailleur ?

Morgane Jacquet
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Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le locataire est incarcéré, la procédure d’abandon du logement n’est pas systématique. Mais s’il ne paye plus son loyer, la résiliation du bail est possible.

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intérieur minimaliste avec fond vert
En cas d'incarcération d'un locataire, il est nécessaire de saisir le tribunal judiciaire. @gettyimages
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La procédure de recouvrement et de résiliation du bail

Que votre locataire soit incarcéré ou non, s’il ne paye pas son loyer, il s’expose à des poursuites. 

Dans un premier temps, en cas d’impayés de loyer, adressez-lui un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception, à la dernière adresse connue, le mettant en demeure de régulariser sa dette. À défaut de réponse, il vous est possible de lui faire délivrer un commandement de payer, par commissaire de justice. La clause résolutoire pourra être invoquée à défaut de réponse dans un délai de deux mois.

Étant incarcéré, le locataire ne libérera pour autant pas son logement, il sera donc nécessaire de saisir le tribunal judiciaire afin que le juge vous autorise à reprendre les lieux et les libérer des effets personnels du locataire.

La procédure d’abandon du logement

L’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 précise que lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. Cette mise en demeure est faite par acte d'un commissaire de justice.

S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder à la constatation de l'état d'abandon du logement. Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande. Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus.

Ce qu'il faut retenir

La jurisprudence apporte des précisions sur la notion d’abandon du domicile par le locataire en indiquant qu’il s’agit d’un départ brusque et imprévisible. Sur le cas de l’incarcération du locataire, les textes sont silencieux, mais si celle-ci est d’une longue durée, la procédure pour abandon du logement pourra être mise en œuvre.

- Article 14-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

- Civ 3e, 19 janv. 2010, AJDI 2010.640

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