Réglementations

Dans les communes, il appartient au conseil municipal de prendre la décision de créer ou d’agrandir un cimetière. Néanmoins, selon le lieu d’implantation du cimetière, un certain formalisme doit être...

Le nombre de fenêtres à remplacer n’a aucune influence sur l’obligation d’effectuer une demande d’autorisation d’urbanisme. Ce qui sera déterminant est l’aspect des fenêtres et les modifications...

Vous avez découvert que des abeilles ont élu domicile dans votre jardin. Le maire doit-il agir face à ces occupantes pouvant être dangereuses ?

Un régime particulier d’indemnisation des catastrophes naturelles – inondation, sécheresse - a été mis en place en matière d’assurance. Mais l’état de catastrophe naturelle doit être nécessairement...

Si les héritiers renoncent à la succession d’un locataire décédé, ils n’ont aucun droit pour enlever le mobilier restant dans le logement. Le propriétaire doit entreprendre une procédure spécifique...

Pour pouvoir louer un bien immobilier au titre d’une habitation principale, celui-ci doit respecter les critères du logement décent.

Chaque année, plusieurs milliers de plaintes pour squat sont déposées par des propriétaires. S’il peut s’avérer compliqué d’obtenir leur expulsion, la loi évolue et des démarches existent pour obtenir...

Les ménages qui disposent de faibles ressources et qui rencontrent des difficultés à régler leurs factures d’électricité peuvent bénéficier d’un moyen de paiement spécifique : le chèque énergie.

Pour pouvoir calculer les différents impôts fonciers, l’administration fiscale s’appuie sur la valeur locative cadastrale de votre logement, c’est-à-dire une estimation des loyers annuels qui seraient...

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, la loi impose au propriétaire d’assurer la jouissance paisible du logement à son locataire. Certains travaux pourraient remettre en...