Réglementations

Lors de la vente d’un bien immobilier, il est possible de rédiger un avant-contrat. Il s'agit alors d'une promesse unilatérale de vente ou encore d'une promesse synallagmatique de vente (aussi appelée...

Pourquoi inclure une clause de résiliation dans un bail ? Dans quels cas peut-elle être appliquée ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quels sont les délais à respecter ? No stress, on vous...

Afin de garantir le bon déroulement de la transaction, et en prévention des litiges qui pourraient éventuellement survenir, un certain nombre d'obligations doivent être respectées par le vendeur dans...

Le paiement des droits de succession intervient en même temps que le dépôt de la déclaration de succession, mais saviez-vous qu'il était possible de fractionner, voire de différer ce paiement ?

Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est géré par la Banque de France. Une inscription au fichier ne peut faire l’objet d’une radiation que sous...

En France, il existe des documents officiels qui permettent de se faire connaître comme étant le propriétaire légal d'un bien immobilier. Il s'agit du titre de propriété et de l'attestation...

Avec la refonte du DPE, dont la méthode de calcul a été revue et corrigée en novembre 2021 à la suite de diverses anomalies, les déductions hâtives, infox et autres contrevérités vont bon train. L...

Par principe, dès lors qu’il y a accord sur la chose et le prix, la vente est parfaite et le vendeur ne peut plus revenir sur son engagement. Pour autant, la jurisprudence apporte des nuances à ce...

Aussi appelée attestation immobilière, l'attestation de propriété valide une acquisition ou un transfert de propriété. Il s'agit d'un document officiel, mais provisoire dans le cas d'une vente. En...

La banque demande, généralement, au souscripteur d’un crédit immobilier de conclure un contrat d’assurance emprunteur. Pour apprécier votre état de santé et vous faire une proposition de contrat, l...