J’ai signé un bon de commande pour l’achat d’une cuisine. Puis-je me rétracter ?

Morgane Jacquet 15 jan 2024
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Une fois accepté, le bon de commande devient un véritable contrat. La vente est donc ferme et définitive. Vous ne pouvez normalement plus y renoncer, sauf à faire valoir le droit de rétractation. On s'explique.

Image
Se rétracter pour l'achat d'une cuisine
Si le bon de commande a été signé à votre domicile, vous disposez d'un délai de rétractation plus long.
Sommaire

La validité de la commande

Le bon de commande pour l’achat d’une cuisine doit être établi avec suffisamment de précisions. Le professionnel doit notamment y indiquer les caractéristiques essentielles comprenant les principales matières, essences ou matériaux des meubles, les dimensions, le prix. Le cuisiniste doit chiffrer avec précision l’ensemble des travaux à réaliser. Il doit normalement se rendre sur place pour prendre l’ensemble des mesures. Lorsque le métré n’a pas encore été effectué, la commande ne peut être considérée comme étant définitive.

Le cuisiniste peut valablement vous demander le versement d’un acompte ou d’arrhes à la signature du bon de commande. Lorsque des arrhes sont versées, vous pouvez annuler la commande en les perdant.

Le droit de rétractation

Lorsque vous signez le bon de commande ou le devis dans un magasin ou à l’occasion d’une foire ou d’un salon, vous n’avez pas la possibilité de revenir sur votre engagement. 

En revanche, vous pouvez annuler votre commande lorsque le bon de commande est signé à distance ou en dehors des locaux du professionnel, à votre domicile par exemple. Vous n’avez pas à motiver votre décision. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du contrat pour faire valoir le droit de rétractation. 

Lorsque le cuisiniste vous propose de souscrire un crédit spécialement affecté à l’achat de la cuisine, vous bénéficiez d’un droit de rétractation pour le contrat de crédit dans les 14 jours à compter du jour de l'acceptation de l'offre. Dans ce cas, le contrat de vente de la cuisine est automatiquement annulé. 

Sachez que si le cuisiniste ne vous a pas informé du droit de rétractation dont vous bénéficiez, vous disposez d’un délai supplémentaire de 12 mois pour faire valoir votre droit.

Sources :
Article 1103 du code civil
Article L111-1 du code de la consommation
Décret n°86-583 du 14 mars 1986 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les produits d'ameublement
Articles L221-18 et suivants du code de la consommation
Article L312-19 et L312-52 du code de la consommation
Civ 1e, 25/03/2010, n° 09-12678.
Vous avez un projet d'achat immobilier ?
Cet article vous a été utile ?

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Plus de conseils
Ces articles peuvent vous intéresser
A la une !
Image
Le toit est une partie commune, mais qui peut faire l'objet d'un droit de jouissance privative. © simonkr - Getty images
Réglementations
Votre immeuble bénéficie d’un toit-terrasse qui vous permettrait de profiter de moments en plein air ? Si le toit est systématiquement une partie commune, il est nécessaire de s’assurer qu’il ne fait...